Définition

Les recommandations doivent faire l'objet d'une consultation publique préalable.
Les recommandations sont obligatoires, à moins que le réviseur d’entreprises ne  puisse  motiver,  dans  des  circonstances  particulières,  que  l’écart  opéré  par  rapport  à  la  recommandation  ne  porte  pas  atteinte  aux  critères  fixés  aux  articles 12 et 13de la loi du 7 décembre 2016 (art. 31, § 4, deuxième alinéa de la loi du 7 décembre 2016).
Par conséquent, le réviseur d'entreprises ne peut déroger aux recommandations que pour autant que cette dérogation soit justifiée et motivée.

Recommandation interinstituts (LCE)

Recommandation interinstituts dans le cadre de la loi relative à la continuité des entreprises

 

Recommandations de révision de l'IRE (abrogées)

Ces recommandations de révision ont été abrogées et remplacées par la norme du 10 novembre 2009 relative à l’application des normes ISA en Belgique et par la norme du 29 mars 2013 complémentaire aux normes internationales d'audit (ISA) applicables en Belgique - Le rapport du commissaire dans le cadre d'un contrôle d'états financiers conformément aux articles 144 et 148 du Code des sociétés et autres aspects relatifs à la mission du commissaire:

  1. en ce qui concerne les entités d'intérêt public, pour le contrôle d'états financiers (audit) et l'examen limité d'informations financières relatifs aux exercices comptables clôtures à partir du 15 décembre 2012 ;
  2. en ce qui concerne les autres entités, pour le contrôle d'états financiers (audit) et l'examen limité d'informations financières relatifs aux exercices comptables clôtures à partir du 15 décembre 2014.