Recommandation

 
Cette recommandation a pour objectif de régler le nouveau rôle qui a été confié aux professionnels économiques, à savoir les réviseurs d’entreprises, les experts-comptables externes, les conseils fiscaux externes, les comptables agréés externes et les comptables-fiscalistes agréés externes, suite aux modifications apportées par la loi du 27 mai 2013 modifiant diverses législations en matière de continuité des entreprises à la loi précitée du 31 janvier 2009. Plus particulièrement, la recommandation tend à éclaircir la portée de ce qui est attendu de la part des professionnels économiques intervenant auprès des entreprises en difficulté conformément à la loi précitée du 31 janvier 2009.
 

La présente recommandation s’applique, en ce qui concerne les réviseurs d’entreprises, à partir de la date de la publication de l’avis du Ministre de l’Economie au Moniteur Belge, le 8 juin 2016.

Recommandation interinstituts concernant les missions qui incombent au réviseur d'entreprises, à l'expert-comptable externe, au conseil fiscal externe, au comptable agréé externe ou au comptable-fiscaliste agréé

Note interpretative du Comité Inter-instituts du 4 octobre 2018

 

Approbation

  • Par le ministre de l'Economie au Moniteur belge, le 8 juin 2016
  • Par le Conseil supérieur des Professions économiques (16 mars 2016):
    Le CSPE souligne que l’élaboration de cette recommandation interinstituts, qui s’étend de juin 2014 au mois de mars 2016, a donné lieu à différentes rencontres avec les représentants des trois instituts (IEC-IRE-IPCF). Le Conseil Supérieur apprécie à leur juste valeur ces entrevues et les échanges  fructueux qui y ont vu le jour, comme le précise Jean-Marc Delporte, président du CSPE.
    Dans son texte, le Conseil exprime ses préoccupations spécifiques relatives à l’intervention du professionnel économique auprès d’une entreprise en difficulté. C’est pourquoi le Conseil a apporté une attention toute particulière à l’examen du projet de recommandation, à l’issue duquel le CSPE l’a approuvée lors d’une réunion le 16 mars 2016 dernier.
    Le président du CSPE exprime enfin l’importance d’une communication claire envers nos membres concernant la recommandation faisant l’objet de son approbation.

 

Consultation publique