La Commission des sanctions de la FSMA
La Commission des sanctions de la FSMA est l’organe compétent pour la prise de mesures ou amendes administratives en cas d’infraction aux dispositions légales, règlementaires et normatives applicables en matière de contrôle légal des comptes. Elle agit suite à une notification qui lui est adressée par le Collège.
La Commission des sanctions peut prononcer les sanctions suivantes :
- un avertissement ;
- une réprimande ;
- une déclaration publique indiquant le nom de la personne responsable et la nature de l’infraction, sur le site web de la FSMA ;
- une interdiction temporaire d’une durée maximale de trois ans à l’encontre du réviseur d’entreprises, du cabinet d'audit enregistré ou du représentant permanent de procéder à tout service professionnel ou services déterminés ;
- une déclaration publique indiquant que le rapport d'audit ne remplit pas les exigences de l'article 28 de la directive ou, le cas échéant, de l'article 10 du règlement (UE) n° 537/2014 ;
- une interdiction temporaire d'une durée maximale de trois ans, à l'encontre d'un membre d'un cabinet de révision ou d'un membre de l'organe d'administration ou de direction d'une entité d'intérêt public, d'exercer des fonctions au sein de cabinets de révision ou d'entités d'intérêt public;
- le retrait de la qualité de réviseur d’entreprises ;
- une amende administrative qui ne peut être supérieure à 2.500.000 euros pour le même fait ou pour le même ensemble de faits. Lorsque l'infraction a procuré un profit au contrevenant ou a permis à ce dernier d’éviter une perte, le maximum de l’amende peut être porté au triple du montant de ce profit ou de cette perte.