Les modalités d’enregistrement des contrôleurs et entités d’audit de pays tiers sont fixées dans l’arrêté royal du 27 novembre 2022 relatif à l’enregistrement des contrôleurs et entités d’audit de pays tiers dans le registre public des réviseurs d’entreprises et à la supervision publique, au contrôle de qualité et à la surveillance des contrôleurs et entités d’audit de pays tiers.
Le registre de contrôleurs et entités d’audit de pays tiers contient les contrôleurs et les entités d’audit de pays tiers qui présentent un rapport d'audit concernant les comptes annuels ou les comptes consolidés d'une société constituée en dehors de l'Union européenne et dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé en Belgique, au sens de l'article 4, alinéa 1er, point 14), de la directive 2004/39/CE sauf lorsque l'entreprise en question est une entité qui émet uniquement des titres de créance en circulation auxquels l'un des cas de figure suivants s'applique:
a) ils ont été admis avant le 31 décembre 2010 à la négociation sur un marché réglementé, au sens de l'article 2, alinéa 1er, point c), de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil, et leur valeur nominale unitaire, à la date d'émission, est au moins égale à 50.000 euros ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l'euro, au moins équivalente à 50.000 euros à la date d'émission;
b) ils sont admis à partir du 31 décembre 2010 à la négociation sur un marché réglementé, au sens de l'article 2, alinéa 1er, point c), de la directive 2004/109/CE, et leur valeur nominale unitaire, à la date d'émission, est au moins égale à 100.000 euros ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l'euro, au moins équivalente à 100.000 euros à la date d'émission.
Les contrôleurs et entités d'audit de pays tiers sont mentionnés en cette qualité dans le registre public de manière distincte.
Les rapports d’audit de comptes annuels ou de comptes consolidés émis par des contrôleurs ou des entités d’audit de pays tiers qui n’ont pas été inscrits dans le registre public de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises n’ont aucune valeur juridique en Belgique.
Une demande d’enregistrement doit être introduite par écrit dans une des langues nationales de Belgique en utilisant le formulaire d’inscription et l’annexe suivants:
- annexe
Remplissez le formulaire et son annexe en les envoyant en format électronique à l’adresse e-mail reg@ibr-ire.be de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
La demande sera analysée par le Comité exécutif et ensuite par le Conseil de l’Insitut. La décision du Conseil sera communiquée au Collège de supervision des réviseurs d’entreprises (CSR) qui assume la responsabilité finale pour toutes les demandes concernant l’inscription et l’enregistrement au registre public des réviseurs d’entreprises.