Conformément à l'article 3:66 du Code des sociétés et associations, l'entité contrôlée et le commissaire doivent informer le Collège de supervision des réviseurs d’entreprises (CSR) soit de la révocation, soit de la démission du commissaire en cours de mandat. Ils doivent également en exposer les motifs de manière appropriée.
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Interruption anticipée du mandat de commissaire – Notification motivée au CSR par application digitale :
- Accès pour les déclarations en tant que 'commissaire'
- Accès pour les déclarations en tant que 'entité'
La loi du 7 décembre 2016 a profondément réformé la supervision des réviseurs d’entreprises.
Cette réforme octroie une compétence centrale au Collège de supervision des réviseurs d’entreprises. Ce Collège doit veiller à la qualité des missions de contrôle des réviseurs.
En particulier, le Collège assume la responsabilité finale de:
- la supervision de l'octroi de la qualité de réviseur d'entreprises ainsi que de l'inscription, l'enregistrement, la tenue et la mise à jour du registre public;
- la supervision de la formation permanente;
- la supervision des systèmes de contrôle de qualité et
- de la surveillance du respect des obligations légales, règlementaires et normatives.
Par ailleurs, le législateur a délégué un certain nombre de compétences à l’Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE), sous la supervision du Collège. Ces missions déléguées
consistent en l’octroi et le retrait de la qualité de réviseur, la tenue du registre public et l’organisation de la formation permanente.
L’IRE reste également responsable de l’organisation de l’accès à la profession (stage).