Les normes sont obligatoires pour les réviseurs d’entreprises (art. 31, § 4, alinéa 1er loi 2016). Les normes sont des lois matérielles au sens de l’article 608 du Code judiciaire (Cass. 24 mai 2007, J.L.M.B. 2008, 4, err. J.L.M.B. 2008, 129).
L’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 prévoit une procédure spécifique pour l’établissement et l’approbation des normes et recommandations. Cette procédure s’applique à l’ensemble des normes et recommandations.
Le Conseil de l’Institut est compétent pour rédiger les normes et recommandations. Il a l’obligation d’exposer publiquement (consultation publique) ce projet de norme ou de recommandation sur son site internet. Tout intéressé peut, dès lors, faire part de ses commentaires dans un délai déterminé à partir de la date de publication de ce projet sur le site internet de l’Institut. A l’expiration de la consultation publique, le Conseil de l’Institut publie les commentaires sur son site internet sauf demande contraire.
Après l’adoption du texte définitif par le Conseil, à la suite des commentaires de la consultation publique, la norme ou la recommandation doit faire l’objet d’une double approbation par le Conseil Supérieur des Professions économiques (CSPE) et par le Ministre ayant l’Economie dans ses attributions avant de pouvoir sortir les effets.
Mise à jour le 28/06/2021: Principes de technique normative - guide de rédaction d'une norme (en ce compris une présentation schématique de l'élaboration d'une norme)
Tableau : normes applicables par mission
4 mai 2023
Normes relatives au contrôle à opérer de la proposition de dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée (entrée en vigueur le 6 décembre 2002)
Cette norme n’est pas encore adaptée au Code des sociétés et des associations (CSA) (voir ci-après, « procédure en cours »).
Historique
Dans le cadre de la procédure d’approbation du projet de norme relative à la mission du professionnel dans le cadre de l’évaluation du caractère fidèle et suffisant des données financières et comptables reprises dans le rapport de l’organe d’administration (Code des sociétés et des associations), le Conseil supérieur des Professions économiques (CSPE) a soulevé plusieurs points, dont le cadre de référence applicable au système de gestion de la qualité (interne) des cabinets, qui ont également eu un impact sur certaines autres normes qui étaient à ce moment en consultation publique. Une de ces normes était la norme « dissolution et liquidation de société ».
Après une période de consultation intensive entre l'IRE, l'ITAA et le CSPE, le Conseil de l'IRE a constaté qu’à ce moment-là, la rédaction des normes communes en cours d’adoption n’était techniquement pas possible en ce qui concerne les missions particulières du CSA partagées avec les experts-comptables certifiés, tant que la problématique de la gestion de la qualité au sein de ces cabinets n’était pas réglée.
Afin de préserver l’intérêt général et dans le souci d’offrir dans les plus brefs délais la sécurité juridique aux réviseurs d’entreprises dans l’exécution des missions qui leur ont été confiées par la loi, le Conseil de l’IRE était d’avis que ce projet de norme soit, dans un premier stade, uniquement applicable aux réviseurs d’entreprises. Par conséquent, le 14 novembre 2022, le Conseil de l'IRE a demandé au CSPE et au ministre de l'économie d'approuver le projet de norme.
Décision du CSPE
Le 27 janvier 2023, le CSPE a décidé que la demande d’approbation était irrecevable. Cette décision nous a été communiqué, par courrier recommandé, le 9 février 2023. Le Conseil de l’IRE a exprimé son mécontentement à ce sujet.
Prochaines étapes
Le Conseil de l'IRE examine actuellement les prochaines étapes de la stratégie normative.
Le 26 avril 2023, le Conseil a adopté un avis en la matière : avis 2023/05.
Projet de norme, tel que soumis pour approbation
Vous trouverez ci-après le projet de norme, tel que soumis au CSPE et au ministre de l’Economie.
Commentaires reçus lors de la consultation publique organisée par l'IRE et position du Conseil de l'IRE
Au cours de la période de la consultation publique, l'IRE a reçu une réponse de 5 intervenants (réviseurs d’entreprises, de cabinets de révision représentant ses associés et collaborateurs et autres parties prenantes). En outre, le Conseil de l’IRE a pris en compte de 2 réactions reçues en dehors du délai, vu que celles-ci ont été estimées pertinentes.
Vous trouverez ci-après les commentaires reçus, ainsi que la position du Conseil relative aux commentaires reçus. Dans le cadre de la réglementation sur la protection de la vie privée, le consentement exprès des intervenants a été demandé pour publier les lettres complètes sur le site Internet de l'RE.
Consultation publique
Du 15 décembre 2021 au 15 février 2022, le Conseil de l’IRE a organisé une consultation publique conformément à l’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises.