Définition

Les normes sont obligatoires pour les réviseurs d’entreprises (art. 31, § 4, alinéa 1er loi 2016). 

Les normes sont des lois matérielles au sens de l’article 608 du Code judiciaire (Cass. 24 mai 2007, J.L.M.B. 2008, 4, err. J.L.M.B. 2008, 129).

 

Du projet à la norme

L’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 prévoit une procédure spécifique pour l’établissement et l’approbation des normes et recommandations. Cette procédure s’applique à l’ensemble des normes et recommandations.

Le Conseil de l’Institut est compétent pour rédiger les normes et recommandations. Il a l’obligation d’exposer publiquement (consultation publique) ce projet de norme ou de recommandation sur son site internet. Tout intéressé peut, dès lors, faire part de ses commentaires dans un délai déterminé à partir de la date de publication de ce projet sur le site internet de l’Institut. A l’expiration de la consultation publique, le Conseil de l’Institut publie les commentaires sur son site internet sauf demande contraire.

Après l’adoption du texte définitif par le Conseil, à la suite des commentaires de la consultation publique, la norme ou la recommandation doit faire l’objet d’une double approbation par le Conseil Supérieur des Professions économiques (CSPE) et par le Ministre ayant l’Economie dans ses attributions avant de pouvoir sortir ses effets.

Présentation schématique de l'élaboration d'une norme

 

Les normes - par thème

6 décembre 2002

Vu  la  loi  du  22  juillet  1953  portant  création  de  l’Institut  des  Reviseurs  d’Entreprises  telle que modifiée notamment par la loi du 21 février 1985, spécialement les articles 2, 3 et 18bis,

Considérant  que  les  présentes  normes  ont  été  élaborées  en  collaboration  avec l’Institut des Experts Comptables et des Conseils Fiscaux,
Vu  l’avis  du  Conseil  Supérieur  du  Révisorat  et  de  l’Expertise  Comptable  du  1er juillet 1997 ;

Considérant  que  les  normes,  approuvées  par le  Conseil  de  l’IRE  le  7  novembre 1997,  applicables  depuis  le  1er janvier  1998,  doivent  être  adaptées  à  la  nouvelle  numérotation des articles du Code des sociétés;

Le Conseil de l’IRE a constaté en sa séance du 6 décembre 2002 une version ainsi adaptée   des   normes   relatives   au   contrôle   à   opérer   lors   de   la   proposition   de  dissolution d’une société dont la responsabilité est limitée.