Les normes sont obligatoires pour les réviseurs d’entreprises (art. 31, § 4, alinéa 1er loi 2016). Les normes sont des lois matérielles au sens de l’article 608 du Code judiciaire (Cass. 24 mai 2007, J.L.M.B. 2008, 4, err. J.L.M.B. 2008, 129).
L’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 prévoit une procédure spécifique pour l’établissement et l’approbation des normes et recommandations. Cette procédure s’applique à l’ensemble des normes et recommandations.
Le Conseil de l’Institut est compétent pour rédiger les normes et recommandations. Il a l’obligation d’exposer publiquement (consultation publique) ce projet de norme ou de recommandation sur son site internet. Tout intéressé peut, dès lors, faire part de ses commentaires dans un délai déterminé à partir de la date de publication de ce projet sur le site internet de l’Institut. A l’expiration de la consultation publique, le Conseil de l’Institut publie les commentaires sur son site internet sauf demande contraire.
Après l’adoption du texte définitif par le Conseil, à la suite des commentaires de la consultation publique, la norme ou la recommandation doit faire l’objet d’une double approbation par le Conseil Supérieur des Professions économiques (CSPE) et par le Ministre ayant l’Economie dans ses attributions avant de pouvoir sortir les effets.
Mise à jour le 28/06/2021: Principes de technique normative - guide de rédaction d'une norme (en ce compris une présentation schématique de l'élaboration d'une norme)
Tableau : normes applicables par mission
24 septembre 2026
Cette norme entre en vigueur le 23 octobre 2026, soit un mois après la date de publication au Moniteur belge de l’avis d’approbation par le Ministre ayant l’Economie dans ses attributions (le 23 septembre 2026). A partir de cette date, les Normes relatives au contrôle à opérer de la proposition de dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée (entrées en vigueur le 6 décembre 2002) ont été abrogées.
Cette norme est une norme commune aux réviseurs d’entreprises et aux experts-comptables certifiés.
Le 2 mars 2026, le Conseil supérieur des Professions économiques (CSPE) a approuvé le projet de norme relative à la mission du professionnel dans le cadre dans le cadre d'une dissolution et d'une liquidation de société. Le CSPE a transmis ce projet de norme au ministre de l’Economie pour approbation.
Le ministre de l’Economie a approuvé cette norme en date du 14 septembre 2026 (avis publié au Moniteur belge du 23 septembre 2026, p. 51 322).
A la suite d’une seconde demande de reformulation et d’une demande de clarification addressées par le CSPE, le Conseil de l’IRE a soumis, le 5 février 2026, un projet de norme adapté relative à la mission du professionnel dans le cadre dans le cadre d'une dissolution et d'une liquidation de société au Conseil supérieur des Professions économiques et au ministre de l’Economie. Ce projet de norme a été élaboré conjointement avec l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ITAA):
Le 13 juin 2025, le Conseil de l’IRE a soumis le projet de norme relative à la mission du professionnel dans le cadre dans le cadre d'une dissolution et d'une liquidation de société pour approbation au Conseil supérieur des Professions économiques et au ministre de l’Economie. Ce projet de norme a été élaboré conjointement avec l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ITAA).
L’audition organisée par le CSPE a eu lieu le 17 mars 2025 et le CSPE s’est réuni le 14 avril 2025 pour en délibérer. Le 13 juin 2025, le Conseil de l’IRE a soumis à nouveau le projet de norme, y compris les reformulations demandées, au CSPE et au ministre de l’Economie pour approbation :
La consultation publique a eu lieu du 8 juillet au 8 août 2024.