Communication 2021/06 : Consultation publique sur le projet de norme titres

15 avril 2021

Conformément à l’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises, le Conseil de l’IRE soumet à consultation publique un projet de norme relative à la mission du professionnel dans le cadre de l’évaluation du caractère fidèle et suffisant des données financières et comptables reprises dans le rapport de l’organe d’administration (Code des sociétés et des associations).

Cette consultation publique se terminera le 16 mai 2021.

Ce projet de norme a été élaboré conjointement avec l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables. Il a été tenu compte de la note technique relative à cette mission, approuvée par le Conseil du 20 décembre 2019 et soumise à un field testing qui a eu lieu pendant une période subséquente de 14 mois.

La « norme titres » vise les missions du professionnel dans le cadre des opérations suivantes :

• l’émission d’actions nouvelles telle que prévue aux articles 5:120-121 et 7:178-179du Code des sociétés et des associations (CSA) ;
• la modification de droits attachés à des classes d’actions (parts bénéficiaires) telleque prévue aux articles 5:102, 6:87 et 7:155 CSA ;
• les émissions d’obligations convertibles et de droits de souscription telles que prévues aux articles 5:122 et 7:180 CSA ;
• la limitation ou suppression du droit de préférence, en faveur ou non d’une (ou plusieurs) personne(s) membre(s) du personnel (5:130-131 & 7:191-193 CSA).

Ces opérations peuvent se dérouler seules ou en combinaison avec d’autres opérations.

Dans certains cas, les données financières figurant dans le rapport de l’organe d’administration et soumises à l’évaluation du professionnel peuvent également comprendre des informations financières prospectives. Plus que dans la note technique, le projet de norme met en évidence la différence avec les informations financières historiques, tant au niveau de la nature de l'information que des travaux à effectuer.

Par ailleurs, le projet de norme modifie la norme de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises relative à la mission du réviseur d’entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport, actuellement soumise à l’approbation du ministre de l’Economie, après qu’elle a été approuvée par le Conseil supérieur des Professions économiques (voir ici pour la suite de la procédure).

Etant donné que la note technique actuelle a été transformée en projet de norme, elle ne sera plus applicable. Le Conseil de l’IRE envisage l’élaboration d’une note technique adaptée, conjointement avec l’ITAA et qui complètera cette norme par des considérations pratiques.

Ci-joint, vous trouverez le projet de norme.

Vous pouvez adresser vos commentaires jusqu’au 16 mai 2021 à l’adresse suivante : tech@ibr-ire.be.

Dans le cadre de la réglementation sur la protection de la vie privée, nous vous demandons de nous confirmer explicitement, lors de la transmission de vos commentaires, que votre réaction et votre nom pourront être publiés sur le site web de l'IRE à l’issue de la consultation publique.

Nous vous rappelons que, dans le cadre de la procédure d'approbation prévue à l'article 31 de la loi du 7 décembre 2016, nous sommes tenus de transmettre l'intégralité du dossier au Conseil supérieur des Professions économiques et au ministre de l'Économie.