15 juin 2020

Norme en vigueur

Consultation publique

Conformément à l’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises, le conseil de l’IRE soumet à consultation publique un projet de norme relative à la mission du réviseur d’entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport.

L’adaptation vise à tenir compte du nouveau Code des sociétés et des associations.

Vous pouvez adresser vos commentaires jusqu’au 15 août 2020 à l’adresse suivante: tech@ibr-ire.be

Entre-temps, l’IRE prépare une note technique qui complètera la norme par des considérations pratiques, dès qu’elle sera définitive.