La loi du 29 juin 2016 portant des dispositions diverses en matière d’Economie a été publiée au Moniteur belge du 6 juillet 2016. L’article 89 concerne les dispositions relatives aux compétences des instances disciplinaires et les articles 90 à 92 traitent des modifications au Code des sociétés relatives à la durée du mandat de commissaire. Pour plus d’informations, veuillez consulter la communication 2016/08 de l’IRE.