Définition

Les normes sont obligatoires pour les réviseurs d’entreprises (art. 31, § 4, alinéa 1er loi 2016). Les normes sont des lois matérielles au sens de l’article 608 du Code judiciaire (Cass. 24 mai 2007, J.L.M.B. 2008, 4, err. J.L.M.B. 2008, 129).

 

Du projet à la norme

L’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 prévoit une procédure spécifique pour l’établissement et l’approbation des normes et recommandations. Cette procédure s’applique à l’ensemble des normes et recommandations.

Le Conseil de l’Institut est compétent pour rédiger les normes et recommandations. Il a l’obligation d’exposer publiquement (consultation publique) ce projet de norme ou de recommandation sur son site internet. Tout intéressé peut, dès lors, faire part de ses commentaires dans un délai déterminé à partir de la date de publication de ce projet sur le site internet de l’Institut. A l’expiration de la consultation publique, le Conseil de l’Institut publie les commentaires sur son site internet sauf demande contraire.

Après l’adoption du texte définitif par le Conseil, à la suite des commentaires de la consultation publique, la norme ou la recommandation doit faire l’objet d’une double approbation par le Conseil Supérieur des Professions économiques (CSPE) et par le Ministre ayant l’Economie dans ses attributions avant de pouvoir sortir les effets.

Mise à jour le 28/06/2021: Principes de technique normative - guide de rédaction d'une norme (en ce compris une présentation schématique de l'élaboration d'une norme)

 

Quelles normes pour quelles missions ?

Tableau : normes applicables par mission

 

Les normes - par thème

24 janvier 2025

Procédure d'approbation

Le 5 juillet 2024, le Conseil de l’IRE a soumis le projet de norme pour approbation au Conseil supérieur des Professions économiques et au ministre de l’Economie. L'audition organisée par le CSPE a eu lieu le 21 août 2024 et le CSPE s’est réuni le 26 septembre 2024 pour en délibérer. Les reformulations demandées impliquaient notamment l’adoption en Belgique de la loi de transposition de la CRSD, ce qui à ce stade n’est pas le cas. Elles, n’ont par conséquent pas pu être transmises pour la réunion suivante du CSPE (14 octobre 2024).

La loi du 2 décembre 2024 relative à la publication, par certaines sociétés et groupes, d’informations en matière de durabilité et à l’assurance de l’information en matière de durabilité et portant dispositions diverses a été publiée au Moniteur Belge le 20 décembre 2024. Cette loi transpose la directive (UE) 2022/2464 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD)Par conséquent, le 24 janvier 2025, le Conseil de l'IRE a soumis à nouveau le projet de norme, y compris les reformulations demandées, au CSPE et au ministre de l'Economie pour approbation. Ces reformulations ont eu un impact sur la norme complémentaire (version révisée 2023) aux normes ISA applicables en Belgique, qui fait l’objet de modifications par le présent projet de norme et dont une version coordonnée a également été communiquée :

Les modifications suivantes ont été apportées aux projet de norme à la suite des reformulations demandées :

  • Adaptations résultant de l'adoption de la loi du 2 décembre 2024 ;
  • Suppression des références à la norme ISSA 5000 dans l'attente de l'approbation par la Commission européenne d'une norme d'assurance de l’information en matière de durabilité, annoncée pour la fin de l'année 2025 ;
  • Inclusion d'un exemple de lettre de mission ;
  • Impact sur le rapport du commissaire (information en matière de durabilité et art. 3:75, § 1, 10°/1 CSA) : adaptation de la Norme complémentaire (version révisée 2023) ;
  • Impact sur la norme du 14 mai 2024 relative aux missions du réviseur d'entreprise auprès du conseil d'entreprise ;
  • Adaptations du rapport d'assurance (conclusions modifiées et modèle de rapport pour tenir compte, entre autres, du modèle européen adopté par le European Contact Group).

Consultation publique

Résultat de la consultation publique 

Projet de norme tel que soumis à une consultation publique

La consultation publique a eu lieu du 28 mars au 27 avril 2024.