Les normes sont obligatoires pour les réviseurs d’entreprises (art. 31, § 4, alinéa 1er loi 2016). Les normes sont des lois matérielles au sens de l’article 608 du Code judiciaire (Cass. 24 mai 2007, J.L.M.B. 2008, 4, err. J.L.M.B. 2008, 129).
L’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 prévoit une procédure spécifique pour l’établissement et l’approbation des normes et recommandations. Cette procédure s’applique à l’ensemble des normes et recommandations.
Le Conseil de l’Institut est compétent pour rédiger les normes et recommandations. Il a l’obligation d’exposer publiquement (consultation publique) ce projet de norme ou de recommandation sur son site internet. Tout intéressé peut, dès lors, faire part de ses commentaires dans un délai déterminé à partir de la date de publication de ce projet sur le site internet de l’Institut. A l’expiration de la consultation publique, le Conseil de l’Institut publie les commentaires sur son site internet sauf demande contraire.
Après l’adoption du texte définitif par le Conseil, à la suite des commentaires de la consultation publique, la norme ou la recommandation doit faire l’objet d’une double approbation par le Conseil Supérieur des Professions économiques (CSPE) et par le Ministre ayant l’Economie dans ses attributions avant de pouvoir sortir les effets.
Mise à jour le 28/06/2021: Principes de technique normative - guide de rédaction d'une norme (en ce compris une présentation schématique de l'élaboration d'une norme)
Tableau : normes applicables par mission
25 octobre 2024
Le 5 juillet 2024, le Conseil de l’IRE a soumis le projet de norme pour approbation au Conseil supérieur des Professions économiques et au ministre de l’Economie. L'audition organisée par le CSPE a eu lieu le 21 août 2024 et le CSPE s’est réuni le 26 septembre 2024 pour en délibérer. Les reformulations demandées impliquent notamment l’adoption en Belgique de la loi de transposition de la CRSD, ce qui à ce stade n’est pas le cas. Elles, n’ont par conséquent pas pu être transmises pour la réunion suivante du CSPE (14 octobre 2024). Le CSPE n’a dès lors pas encore pu approuver le projet de norme.
La transposition de la directive (UE) 2022/2464 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) doit être transposée par les Etats membres au plus tard le 6 juillet 2024.
Dans l’attente d’une norme d’assurance adoptée par la Commission européenne, il relève de l’intérêt général que la mission légale d’assurance de l’information (consolidée) en matière de durabilité confiée au réviseur d’entreprises soit effectuée sur la base d’un référentiel internationalement reconnu, ce qui contribue à la qualité des travaux effectués et à l’harmonisation des rapports émis.
La présente norme a pour objectif de permettre au réviseur d’entreprises, qui se voit confier par la loi une mission d’assurance de l’information (consolidée) en matière de durabilité, d’avoir un cadre de référence adéquat, reconnu internationalement et qui lui permette d’émettre un rapport approprié au cadre de sa mission. Afin de rendre cela possible, la présente norme vise à déterminer la norme internationale à appliquer à la mission légale d’assurance de l’information (consolidée) en matière de durabilité.
Documents tels que soumis pour approbation au CSPE :
La consultation publique a eu lieu du 28 mars au 27 avril 2024.