Les normes sont obligatoires pour les réviseurs d’entreprises (art. 31, § 4, alinéa 1er loi 2016). Les normes sont des lois matérielles au sens de l’article 608 du Code judiciaire (Cass. 24 mai 2007, J.L.M.B. 2008, 4, err. J.L.M.B. 2008, 129).
L’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 prévoit une procédure spécifique pour l’établissement et l’approbation des normes et recommandations. Cette procédure s’applique à l’ensemble des normes et recommandations.
Le Conseil de l’Institut est compétent pour rédiger les normes et recommandations. Il a l’obligation d’exposer publiquement (consultation publique) ce projet de norme ou de recommandation sur son site internet. Tout intéressé peut, dès lors, faire part de ses commentaires dans un délai déterminé à partir de la date de publication de ce projet sur le site internet de l’Institut. A l’expiration de la consultation publique, le Conseil de l’Institut publie les commentaires sur son site internet sauf demande contraire.
Après l’adoption du texte définitif par le Conseil, à la suite des commentaires de la consultation publique, la norme ou la recommandation doit faire l’objet d’une double approbation par le Conseil Supérieur des Professions économiques (CSPE) et par le Ministre ayant l’Economie dans ses attributions avant de pouvoir sortir les effets.
Mise à jour le 28/06/2021: Principes de technique normative - guide de rédaction d'une norme (en ce compris une présentation schématique de l'élaboration d'une norme)
Tableau : normes applicables par mission
26 mai 2021
Cette norme entre en vigueur le 26 juin 2021, soit un mois après la date de publication au Moniteur belge de l’avis d’approbation par le Ministre ayant l’Economie dans ses attributions (le 26 mai 201). A partir de cette date, les Normes relatives au contrôle des apports en nature et quasi-apports (du 1er avril 2002) sont abrogées.
A la lumière du CSA et du contexte normatif modifié, les normes relatives au contrôle des apports en nature et quasi-apports du 7 décembre 2001 devaient être entièrement révisées.
A la suite de la consultation publique concernant le projet de norme relative à la mission du réviseur d’entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport (du 15 juin 2020 au 15 août 2020), le Conseil de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises a adopté en date du 28 août 2020 le projet de norme et l’a soumis à l’approbation du Conseil supérieur des Professions économiques et du ministre ayant l'Economie dans ses attributions.
Conformément à l’article 31, §1, alinéas 5 et 6, de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises, l'Institut a été entendu et a adopté le projet modifié de norme le 29 janvier 2021 suite à la demande de reformulation du Conseil supérieur des Professions économiques sur la base de ses propres observations, de l'audition ou des observations du Collège, de la FSMA et/ou de la Banque Nationale de Belgique.
Conformément à l’article 31, § 2 de la loi susmentionnée, la présente norme a été approuvé le 5 février 2021 par le Conseil supérieur des Professions économiques et le 20 mai 2021 par le Ministre ayant l'Économie dans ses attributions. Cette approbation a fait l'objet d'un avis du Ministre ayant l'Économie dans ses attributions, publié au Moniteur belge du 26 mai 2021, p. 54891
Entre-temps, l’IRE continue à élaborer une note technique qui complètera la norme par des considérations pratiques.
L’IRE a reçu, au cours du délai de la consultation publique (du 15 juin au 15 août 2020), 6 réactions provenant de réviseurs d’entreprises, de cabinets de révision représentant ses associés et collaborateurs et d’autres parties prenantes. Vous trouverez, ci-après, les lettres intégralement publiées, sauf demande contraire. En outre, le Conseil de l’IRE a pris en compte des 2 réactions reçues en dehors du délai, vu que celles-ci ont été estimées pertinentes. Vous trouverez également, ci-dessous, la position du Conseil relative aux réactions publiées, ainsi que le projet de norme soumis pour approbation.
Projet de norme “apport en nature et quasi-apport” soumis pour approbation : version avec Track Changes | version sans Track Changes
Réactions reçues à la consultation publique qui sont rendues publiques et position du Conseil de l’IRE: