Les normes sont obligatoires pour les réviseurs d’entreprises (art. 31, § 4, alinéa 1er loi 2016). Les normes sont des lois matérielles au sens de l’article 608 du Code judiciaire (Cass. 24 mai 2007, J.L.M.B. 2008, 4, err. J.L.M.B. 2008, 129).
L’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 prévoit une procédure spécifique pour l’établissement et l’approbation des normes et recommandations. Cette procédure s’applique à l’ensemble des normes et recommandations.
Le Conseil de l’Institut est compétent pour rédiger les normes et recommandations. Il a l’obligation d’exposer publiquement (consultation publique) ce projet de norme ou de recommandation sur son site internet. Tout intéressé peut, dès lors, faire part de ses commentaires dans un délai déterminé à partir de la date de publication de ce projet sur le site internet de l’Institut. A l’expiration de la consultation publique, le Conseil de l’Institut publie les commentaires sur son site internet sauf demande contraire.
Après l’adoption du texte définitif par le Conseil, à la suite des commentaires de la consultation publique, la norme ou la recommandation doit faire l’objet d’une double approbation par le Conseil Supérieur des Professions économiques (CSPE) et par le Ministre ayant l’Economie dans ses attributions avant de pouvoir sortir les effets.
Mise à jour le 28/06/2021: Principes de technique normative - guide de rédaction d'une norme (en ce compris une présentation schématique de l'élaboration d'une norme)
Tableau : normes applicables par mission
18 décembre 2023
Cette norme entre en vigueur un mois après la date de publication au Moniteur belge de l’avis d’approbation, soit le 27 décembre 2023.
Cette norme a été approuvée le 19 avril 2023 par le Conseil supérieur des Professions économiques et le 17 novembre 2023 par le Ministre ayant l'Économie dans ses attributions. Cette approbation a fait l'objet d'un avis du Ministre ayant l'Économie dans ses attributions publié au Moniteur belge du 27 novembre 2023, p. 110370.
Cette norme a pour objectif de permettre au réviseur d’entreprises, qui se voit confier une mission d’assurance réservée exclusivement par ou en vertu de la loi aux réviseurs d’entreprises, autre qu’un audit ou un examen limité d’informations financières historiques, d’avoir un cadre de référence adéquat, reconnu internationalement.
À cette fin, cette norme vise à rendre applicable en Belgique les normes ISAE 3000 (Révisée) et 3400.
Avant de pouvoir appliquer l’une ou l’autre de ces normes ISAE dans le cadre de missions légales, il conviendra qu’une norme spécifique belge prévoie l’application d’une norme ISAE dans le cadre de cette mission légale.
Vous pouvez consulter les traductions des normes internationales visées dans cette norme ici.
Consultation publique
Projet de norme, tel que soumis pour approbation
A l’issue de la consultation publique, le Conseil de l’IRE a, conformément à l'article 31 de la loi de 2016, soumis le projet de norme relative à l’application des normes ISAE 3000 (Révisée) et 3400 en Belgique au Conseil supérieur et au ministre de l'Économie pour approbation.
Le projet de norme n’a pas fait l’objet de commentaires lors de la consultation publique. Toutefois, afin de tenir compte des évolutions normatives concernant l'application en Belgique des normes internationales de gestion de la qualité 1 et 2 (ISQM 1 et 2) et de l'ISA 220 (révisée), le paragraphe concernant la modification de la norme ISQC 1 a été supprimé du projet de norme soumis pour approbation.
En outre, lors de l’audition de l’IRE le 10 mars 2023, le Conseil supérieur a demandé à l’IRE de procéder à des améliorations qui ont été apportées dans le projet de norme soumis pour approbation :
Procédure de consultation publique
Du 1er décembre 2021 au 1er mars 2022, le Conseil de l’IRE a organisé une consultation publique conformément à l’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises.
Ce projet de norme étant liés au projet de norme ESEF, le Conseil de l’IRE a mis à disposition un document d’accompagnement pour guider le lecteur dans les consultations publiques et l'aider à formuler votre réponse éventuelle.
Ce document d’accompagnement ne contient qu'une brève description d'un certain nombre de questions clés. Il ne faisait pas partie de la consultation publique et ne pouvait donc pas être commenté. Ce document ne remplace pas la lecture des quatre projets de norme.
Au cours de la période de la consultation publique, l'IRE n’a reçu aucune réponse.
Le Conseil de l’IRE a soumis à consultation publique un projet de norme relative à l’application des normes ISAE et ISRS en Belgique du 2 septembre au 31 octobre 2019.
En raison des commentaires reçus lors de la consultation publique, le Conseil de l'IRE a décidé fin 2019 de suspendre la procédure d'approbation.
Projet soumis à consultation publique
Le Conseil supérieur des Professions économiques n’a pas approuvé le projet de norme soumis à consultation publique en 2013 en raison du fait qu’il convenait d’examiner dans quelle mesure il fallait prévoir plus d’accompagnement (« guidance ») concernant les applications concrètes de ces normes internationales dans le cadre normatif belge, mais aussi car la norme ISAE 3000 était en cours de modification au sein de l'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB).
Projet soumis à consultation publique