Définition

Les normes sont obligatoires pour les réviseurs d’entreprises (art. 31, § 4, alinéa 1er loi 2016). 

Les normes sont des lois matérielles au sens de l’article 608 du Code judiciaire (Cass. 24 mai 2007, J.L.M.B. 2008, 4, err. J.L.M.B. 2008, 129).

 

Du projet à la norme

L’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 prévoit une procédure spécifique pour l’établissement et l’approbation des normes et recommandations. Cette procédure s’applique à l’ensemble des normes et recommandations.

Le Conseil de l’Institut est compétent pour rédiger les normes et recommandations. Il a l’obligation d’exposer publiquement (consultation publique) ce projet de norme ou de recommandation sur son site internet. Tout intéressé peut, dès lors, faire part de ses commentaires dans un délai déterminé à partir de la date de publication de ce projet sur le site internet de l’Institut. A l’expiration de la consultation publique, le Conseil de l’Institut publie les commentaires sur son site internet sauf demande contraire.

Après l’adoption du texte définitif par le Conseil, à la suite des commentaires de la consultation publique, la norme ou la recommandation doit faire l’objet d’une double approbation par le Conseil Supérieur des Professions économiques (CSPE) et par le Ministre ayant l’Economie dans ses attributions avant de pouvoir sortir ses effets.

Présentation schématique de l'élaboration d'une norme

 

Les normes - par thème

5 juin 2013

Mise à jour 2 septembre 2019

Consultation publique 2019

Conformément à l’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises, le Conseil de l’IRE soumet à consultation publique un projet de norme relative à l’application des normes ISAE et ISRS en Belgique.

Vous pouvez consulter ici les normes internationales visées dans ce projet de norme en français et en néerlandais.

Vous pouvez adresser vos commentaires jusqu’au 31 octobre 2019 à l’adresse suivante: tech@ibr-ire.be

Consultation publique - projet de norme non approuvé en 2013

Le Conseil supérieur des Professions économiques n’a pas approuvé le projet de norme soumis à consultation publique en 2013 en raison du fait qu’il convenait d’examiner dans quelle mesure il fallait prévoir plus d’accompagnement (« guidance ») concernant les applications concrètes de ces normes internationales dans le cadre normatif belge, mais aussi car la norme ISAE 3000 était en cours de modification au sein de l'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB).  

Le Conseil publie les commentaires reçus concernant le projet de norme relative à l’application des normes ISAE et ISRS en Belgique (5 juin 2013)

Projet soumis à consultation publique

Exemples de rapport ISAE 3000

Exemples de rapport ISRS 4400