Définition

Les normes sont obligatoires pour les réviseurs d’entreprises (art. 31, § 4, alinéa 1er loi 2016). 

Les normes sont des lois matérielles au sens de l’article 608 du Code judiciaire (Cass. 24 mai 2007, J.L.M.B. 2008, 4, err. J.L.M.B. 2008, 129).

 

Du projet à la norme

L’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 prévoit une procédure spécifique pour l’établissement et l’approbation des normes et recommandations. Cette procédure s’applique à l’ensemble des normes et recommandations.

Le Conseil de l’Institut est compétent pour rédiger les normes et recommandations. Il a l’obligation d’exposer publiquement (consultation publique) ce projet de norme ou de recommandation sur son site internet. Tout intéressé peut, dès lors, faire part de ses commentaires dans un délai déterminé à partir de la date de publication de ce projet sur le site internet de l’Institut. A l’expiration de la consultation publique, le Conseil de l’Institut publie les commentaires sur son site internet sauf demande contraire.

Après l’adoption du texte définitif par le Conseil, à la suite des commentaires de la consultation publique, la norme ou la recommandation doit faire l’objet d’une double approbation par le Conseil Supérieur des Professions économiques (CSPE) et par le Ministre ayant l’Economie dans ses attributions avant de pouvoir sortir ses effets.

Présentation schématique de l'élaboration d'une norme

 

Les normes - par thème

11 août 2014

Norme

Norme relative à l’application de la norme ISQC 1 en Belgique

Approbation

Conformément à l’article 30, § 1, 3ème alinéa de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, le Conseil supérieur des Professions économiques a approuvé en date du 11 mars 2014 le projet de norme relative à l’application de l’ISQC 1 en Belgique. Le 8 août 2014, l’avis du 29 juillet 2014 du Ministre ayant l’Economie dans ses attributions, relatif à l’approbation de la norme relative à l’application de l’ISQC 1 en Belgique, a été publié au Moniteur belge.


Consultation publique

Le Conseil publie les commentaires reçus concernant le projet de norme relative à l'application de la norme ISQC 1 en Belgique - 28 mai 2013

Projet de norme relative à l'application de la norme ISQC 1 en Belgique - 28 novembre 2012