Définition

Les normes sont obligatoires pour les réviseurs d’entreprises (art. 31, § 4, alinéa 1er loi 2016). Les normes sont des lois matérielles au sens de l’article 608 du Code judiciaire (Cass. 24 mai 2007, J.L.M.B. 2008, 4, err. J.L.M.B. 2008, 129).

 

Du projet à la norme

L’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 prévoit une procédure spécifique pour l’établissement et l’approbation des normes et recommandations. Cette procédure s’applique à l’ensemble des normes et recommandations.

Le Conseil de l’Institut est compétent pour rédiger les normes et recommandations. Il a l’obligation d’exposer publiquement (consultation publique) ce projet de norme ou de recommandation sur son site internet. Tout intéressé peut, dès lors, faire part de ses commentaires dans un délai déterminé à partir de la date de publication de ce projet sur le site internet de l’Institut. A l’expiration de la consultation publique, le Conseil de l’Institut publie les commentaires sur son site internet sauf demande contraire.

Après l’adoption du texte définitif par le Conseil, à la suite des commentaires de la consultation publique, la norme ou la recommandation doit faire l’objet d’une double approbation par le Conseil Supérieur des Professions économiques (CSPE) et par le Ministre ayant l’Economie dans ses attributions avant de pouvoir sortir les effets.

Mise à jour le 28/06/2021: Principes de technique normative - guide de rédaction d'une norme (en ce compris une présentation schématique de l'élaboration d'une norme)

 

Quelles normes pour quelles missions ?

Tableau : normes applicables par mission

 

Les normes - par thème

1 décembre 2023

Norme en vigueur : ISQM

Norme relative à l’application des normes internationales de gestion de qualité 1 et 2 (normes ISQM 1 et 2) et de la norme ISA 220 (Révisée) en Belgique

cette norme entre en vigueur :

  1. Concernant la conception et la mise en œuvre d’un système de gestion de la qualité conforme à la norme ISQM 1 pour les missions révisorales pour le 15 décembre 2023 au plus tard ; l’évaluation du système de gestion de la qualité requise par les paragraphes 53 et 54 de la norme ISQM 1 doit être réalisée dans l’année qui suit le 15 décembre 2023 ;
  2. Pour l’application de la norme ISQM 2 aux missions révisorales concernant les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2023;
  3. Pour l’application de la norme ISA 220 (Révisée) à tous les audits d’états financiers pour les exercices ouverts à partir du 15 décembre 2023.

A partir de la date d’entrée en vigueur des normes ISQM 1, ISQM 2 et ISA 2020 (Révisée), la norme relative à l’application de la norme ISQC 1 en Belgique et la norme ISA 220, Gestion de la qualité d’un audit d’états financiers, telle que reprise dans la norme (révisée en 2018) relative à l’application en Belgique des normes internationales d’audit (normes ISA), sont abrogées. A partir de cette date, toute référence à la norme ISQC 1 dans une norme est remplacée par les normes ISQM 1 et 2.

Toutefois, la norme relative à l'application de la norme ISQC 1 en Belgique continue à s'appliquer aux missions dont la phase de planning a été clôturée avant la phase d’entrée en vigueur des normes ISQM 1 et 2.

Vous pouvez consulter les traductions des normes internationales visées ici : Norme ISQC 1 / Norme ISQM.

 

Procédure de consultation : ISQM

Approbation par le Conseil supérieur des Professions économiques 

Suite à l’audition du 16 décembre 2022, poursuivie le 27 janvier 2023, le Conseil de l’IRE a adapté le projet de norme.  

Le 10 février 2023, le Conseil supérieur a approuvé le projet de norme relative à l’application des normes internationales de gestion de qualité 1 et 2 (normes ISQM 1 et 2) et de la norme ISA 220 (Révisée) en Belgique. 

Les normes relatives à la gestion de la qualité (ISQM 1 et 2) apportent un caractère tout à fait novateur pour la profession. Elles abordent la gestion de la qualité au travers d’un système qualité à définir par chaque cabinet au vu de son activité propre, avec une approche basée dès l’origine sur ses risques spécifiques, au lieu d’un manuel qualité et d’une série de checklists, somme toute relativement standards, tels qu’ils avaient été développés jusqu’ici en réponse aux prescrits de la norme ISQC1.

Comme lors de l’introduction de la norme ISQC1, l’IRE est conscient que le vrai défi restera la mise en pratique efficace de ces principes dans la pratique professionnelle des réviseurs d'entreprises. C’est pourquoi l’IRE a développé un  plan d'action pour accompagner les réviseurs d’entreprises dans la mise en œuvre des normes ISQM 1 et 2, et met à disposition une page internet dédiée aux normes ISQM sur le site internet dédiée de l’IRE, dans la rubrique Actualités.

 

Consultation publique

Projet de norme, tel que soumis pour approbation

À l'issue de la seconde consultation publique, le Conseil de l’IRE, conformément à l'article 31 de la loi de 2016, a soumis le projet de norme au Conseil supérieur et au ministre de l'Économie pour approbation. Dans le cadre de cette procédure, le Conseil de l’IRE a invoqué l’urgence étant donné le délai proposé pour l’entrée en vigueur des normes ISQM. Toutefois, le CSPE a répondu par écrit au Conseil en posant une série de questions, notamment par rapport aux dates d’entrée en vigueur prévues dans le projet de norme.  

À la suite de ce courrier, il a semblé évident que le projet de norme ne pouvait pas être approuvé avant la fin de l’année 2022. 

En conséquence, le Conseil a décidé de ne pas retenir la date butoir du 1er janvier 2023 pour la conception d’un système de gestion de la qualité conforme à la norme ISQM. Toutefois, le Conseil souligne que le système doit toujours être conçu et implémenté de façon définitive pour le 15 décembre 2023 au plus tard. Nous renvoyons à la communication 2022/13. 

Seconde procédure de consultation publique

Le Conseil de l’IRE a décidé d’organiser du 30 mai au 30 juin 2022 une seconde consultation publique sur un projet de norme adapté, conformément à l’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises. 

Les modifications principales portaient sur : 

  • le champ d’application des normes ISQM, à savoir les missions révisorales au sens de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises ; et 
  • la clarification des situations dans lesquelles les réviseurs d’entreprises doivent prévoir la réalisation d’une revue de la qualité de la mission, conformément au paragraphe 34, (f) de la norme ISQM 1.  

Au cours de la période de la consultation publique, l'IRE a reçu une réponse de six intervenants (réviseurs d’entreprises et cabinets de révision représentant ses associés et collaborateurs). Dans le cadre de la réglementation sur la protection de la vie privée, le consentement exprès des intervenants a été demandé pour publier les lettres complètes sur le site internet de l'IRE.

 

Première procédure de consultation publique

Du 11 mars au 11 avril 2022, le Conseil de l’IRE a organisé une première consultation publique conformément à l’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises. 

Au cours de la période de la consultation publique, l'IRE a reçu une réponse d’un intervenant (partie prenante). Dans le cadre de la réglementation sur la protection de la vie privée, le consentement exprès de cet intervenant a été demandé pour publier le courrier intégral sur le site internet de l'IRE: 

       

      Historique

      Norme relative à l'application de la norme ISQC 1 en Belgique

      2014 - Norme relative à l'application de la norme ISQC 1 en Belgique

      Norme relative à l’application de la norme ISQC 1 en Belgique - version coordonnée le 10 mars 2021

      La norme complémentaire (version révisée 2020) aux normes ISA applicables en Belgique a modifié le §3 de la norme du 28 février 2014 relative à l’application de la norme ISQC 1 en Belgique . Cette modification est entrée en vigueur le 10ème jour après la publication de l’avis relatif à l’approbation de la norme complémentaire (version révisée 2020) par le ministre de l’Economie au Moniteur belge, à savoir le 20 mars 2021.

      2012 - Projet soumis à consultation publique