Les normes sont obligatoires pour les réviseurs d’entreprises (art. 31, § 4, alinéa 1er loi 2016). Les normes sont des lois matérielles au sens de l’article 608 du Code judiciaire (Cass. 24 mai 2007, J.L.M.B. 2008, 4, err. J.L.M.B. 2008, 129).
L’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 prévoit une procédure spécifique pour l’établissement et l’approbation des normes et recommandations. Cette procédure s’applique à l’ensemble des normes et recommandations.
Le Conseil de l’Institut est compétent pour rédiger les normes et recommandations. Il a l’obligation d’exposer publiquement (consultation publique) ce projet de norme ou de recommandation sur son site internet. Tout intéressé peut, dès lors, faire part de ses commentaires dans un délai déterminé à partir de la date de publication de ce projet sur le site internet de l’Institut. A l’expiration de la consultation publique, le Conseil de l’Institut publie les commentaires sur son site internet sauf demande contraire.
Après l’adoption du texte définitif par le Conseil, à la suite des commentaires de la consultation publique, la norme ou la recommandation doit faire l’objet d’une double approbation par le Conseil Supérieur des Professions économiques (CSPE) et par le Ministre ayant l’Economie dans ses attributions avant de pouvoir sortir les effets.
Mise à jour le 28/06/2021: Principes de technique normative - guide de rédaction d'une norme (en ce compris une présentation schématique de l'élaboration d'une norme)
Tableau : normes applicables par mission
24 mars 2020
Norme générale applicable à toute mission confiée par une entreprise au réviseur d’entreprises
Cette norme entre en vigueur pour les missions débutant à partir du 10ème jour suivant la publication au Moniteur belge de l’avis du Ministre ayant l’Economie dans ses attributions.
Cette norme s’applique à toutes les missions confiées par une entreprise à un réviseur d’entreprises et exécutées en cette qualité. Cette norme ne porte pas atteinte à la norme ou à la recommandation spécifique qui s’applique le cas échéant à ladite mission, pour autant que la norme ou recommandation spécifique comporte au moins toutes les exigences équivalentes à cette norme.
Cette norme spécifie les diligences applicables à toutes les missions, afin d’assurer un niveau de qualité élevé pour toutes les missions effectuées par un réviseur d’entreprises.
Approbation
L’avis relatif à l’approbation par le ministre de l’Economie a été publié au Moniteur belge du 20 mars 2020. Le Conseil Supérieur des Professions Économiques a approuvé cette norme le 13 décembre 2019.