29 mars 2024
Il est de l’intérêt général que les missions contractuelles de procédures convenues ou exclusivement réservées aux réviseurs d’entreprises par ou en vertu d’une loi permettant l’exécution d’une mission de procédures convenues, et qui ne sont régies par aucune autre norme d’exercice professionnel spécifique belge ou internationale, soient effectuées sur base d’un référentiel internationalement reconnu, ce qui contribue à la qualité des travaux effectués et à l’harmonisation des rapports émis.
Pour ce faire, la présente norme vise à rendre applicable en Belgique la norme International Standard on Related Services 4400 (norme ISRS 4400) (Révisée).
Conformément à l’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises, le Conseil de l’IRE soumet à consultation publique un projet de norme d’exercice professionnel spécifique relative aux missions d’assurance de l’information (consolidée) en matière de durabilité.
Vous pouvez adresser vos commentaires jusqu’au 29 mai 2024 à l’adresse suivante : tech@ibr-ire.be.
Ci-dessous, vous trouverez le projet de norme et la communication de l’IRE.