27 mars 2025
Le 21 février 2025, le Conseil supérieur des Professions économiques (CSPE) a approuvé le projet de « norme relative au contrôle de la conformité du rapport annuel avec le format électronique unique européen (ESEF) », sous la forme adaptée par le Conseil de l’IRE le 23 décembre 2024. Le CSPE a transmis ce projet de norme au ministre de l’Economie pour approbation.
Le ministre de l’Economie n’a pas encore approuvé cette norme.
Vous trouverez ci-après le projet de norme, tel qu’approuvé par le CSPE :
Le 23 décembre 2024, le Conseil de l’IRE a soumis le projet de norme relative au contrôle de la conformité du rapport annuel avec le format électronique unique européen (ESEF) au Conseil supérieur des Professions économiques et au ministre de l’Economie.
Vous trouverez ci-après le projet de norme, tel que soumis au CSPE et au ministre de l’Economie.
Le 12 octobre 2023, le Conseil de l’IRE a soumis trois projets de normes pour approbation au Conseil supérieur des Professions économiques et au ministre de l’Economie. L'audition organisée par le CSPE a eu lieu le 19 décembre 2023. Les reformulations demandées n’ayant pas pu être transmises pour la réunion suivante du CSPE (9 janvier 2024), ce dernier n'a pas encore pu approuver les projets de normes. Le 25 janvier 2024, le Conseil de l'IRE a soumis à nouveau les trois projets de normes, y compris les reformulations demandées, au CSPE et au ministre de l'Economie.
Ces trois projets de normes ont été soumis simultanément vu leur interconnectivité :
A la suite de la lettre du CSPE du 18 février 2024 faisant état de questions soulevées par la FSMA quant à l’approche prise dans le projet de norme lorsque les comptes annuels au format ESEF n’ont pas été établis à temps pour que le commissaire puisse intégrer sa conclusion sur l’ESEF dans son rapport du commissaire, il a été décidé de découpler le projet de norme « ESEF » des deux autres projets de norme du processus d’approbation groupé afin de ne pas ralentir l’approbation des deux projets de norme en question.
Le projet de norme relative au contrôle de la conformité des états financiers avec le format électronique unique européen (ESEF) a été établi suit au Règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission du 17 décembre 2018 complétant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le format d’information électronique unique (European Single Electronic Format (ESEF)). Ce règlement s’applique aux rapports financiers annuels pour les exercices commençant le 1er janvier 2020 ou après cette date. Les Etats membres ont reçu la possibilité de reporter l’application aux rapports sur les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. La Belgique a décidé de faire usage de cette possibilité.
A la suite du Q&A du 29 mai 2019 et la communication du 6 novembre 2020 de la Commission européenne, il est apparu clairement que la conclusion assortie d'une assurance raisonnable, à émettre par le commissaire, concernant le reporting ESEF, devait être incluse dans son rapport (annuel) du commissaire.
Par conséquent, le Conseil a décidé d'étendre la modification de la norme complémentaire pour inclure les obligations en matière de reporting ESEF et, en même temps, de développer une norme spécifique ESEF, compte tenu de la spécificité et de la complexité de la mission.
Commentaires reçus lors de la consultation publique :
La consultation publique a eu lieu du 1er décembre 2021 au 1er mars 2022.
Les projets de norme étant liés entre eux, le Conseil de l’IRE avait choisi d’établir un document d’accompagnement pour vous guider dans les consultations publiques .
Ce document d’accompagnement ne contient qu'une brève description d'un certain nombre de questions clés. Il ne fait pas partie de la consultation publique et ne peut donc pas être commenté.