19 mai 2021
Norme relative aux missions des réviseurs d'entreprises agréés auprès des entités mutualistes.
Cette norme entre en vigueur pour les rapports émis après la date de publication au Moniteur belge de l’avis d’approbation par le Ministre ayant l’Economie dans ses attributions.
En juin 2019, le CSPE a utilisé le droit d’injonction dont il dispose en vertu de l’article 31, § 3 de la loi du 7 décembre 2016. A la suite de cette injonction, le Conseil de l’IRE a organisé une consultation publique du 25 mars au 25 avril 2020 sur un projet de norme relative aux missions des réviseurs d’entreprises agréés auprès des entités mutualistes. Lors du développement de ce projet de norme, l’IRE s’est concerté avec l’Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités (OCM).
A la suite de l’audition du 4 septembre 2020 qui a eu lieu conformément à l’art. 31, §1er, 2ème al. de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises, le CSPE a demandé de reformuler le projet de norme (art. 31, §1ern 5ème al.). Une nouvelle audition a eu lieu le 15 janvier 2021 et le CSPE a approuvé la seconde reformulation du projet de norme en date du 5 février 2021. Le Ministre de l’Economie l’a ensuite approuvée en date du 10 mai 2021 (avis d’approbation publié au M.B. du 19 mai 2021, p. 49037).
Vous trouverez ci-après tous les textes dans le cadre de cette procédure :