24 mars 2020
Norme générale applicable à toute mission confiée par une entreprise au réviseur d’entreprises
Cette norme entre en vigueur pour les missions débutant à partir du 10ème jour suivant la publication au Moniteur belge de l’avis du Ministre ayant l’Economie dans ses attributions.
Cette norme s’applique à toutes les missions confiées par une entreprise à un réviseur d’entreprises et exécutées en cette qualité. Cette norme ne porte pas atteinte à la norme ou à la recommandation spécifique qui s’applique le cas échéant à ladite mission, pour autant que la norme ou recommandation spécifique comporte au moins toutes les exigences équivalentes à cette norme.
Cette norme spécifie les diligences applicables à toutes les missions, afin d’assurer un niveau de qualité élevé pour toutes les missions effectuées par un réviseur d’entreprises.
Approbation
L’avis relatif à l’approbation par le ministre de l’Economie a été publié au Moniteur belge du 20 mars 2020. Le Conseil Supérieur des Professions Économiques a approuvé cette norme le 13 décembre 2019.