2 mai 2023
Norme relative au contrôle des opérations de fusion et de scission de sociétés (entrée en vigueur le 25 mai 2014)
Cette norme n'est pas encore adaptée au Code des sociétés et des associations (CSA) (voir ci-après, 'procédure en cours')
Historique
Dans le cadre de la procédure d’approbation du projet de norme relative à la mission du professionnel dans le cadre de l’évaluation du caractère fidèle et suffisant des données financières et comptables reprises dans le rapport de l’organe d’administration (Code des sociétés et des associations), le Conseil supérieur des Professions économiques (CSPE) a soulevé plusieurs points, dont le cadre de référence applicable au système de gestion de la qualité (interne) des cabinets, qui ont également eu un impact sur certaines autres normes qui étaient à ce moment en consultation publique. Une de ces normes était la norme « opérations de fusion et de scission de sociétés ».
Après une période de consultation intensive entre l'IRE, l'ITAA et le CSPE, le Conseil de l'IRE a constaté qu’à ce moment-là, la rédaction des normes communes en cours d’adoption n’était techniquement pas possible en ce qui concerne les missions particulières du CSA partagées avec les experts-comptables certifiés, tant que la problématique de la gestion de la qualité au sein de ces cabinets n’était pas réglée.
Afin de préserver l’intérêt général et dans le souci d’offrir dans les plus brefs délais la sécurité juridique aux réviseurs d’entreprises dans l’exécution des missions qui leur ont été confiées par la loi, le Conseil de l’IRE était d’avis que ce projet de norme soit, dans un premier stade, uniquement applicable aux réviseurs d’entreprises. Par conséquent, le 14 novembre 2022, le Conseil de l'IRE a demandé au CSPE et au ministre de l'économie d'approuver le projet de norme.
Décision du CSPE
Le 27 janvier 2023, le CSPE a décidé que la demande d’approbation était irrecevable. Cette décision nous a été communiqué, par courrier recommandé, le 9 février 2023. Le Conseil de l’IRE a exprimé son mécontentement à ce sujet.
Prochaines étapes
Le Conseil de l'IRE examine actuellement les prochaines étapes de la stratégie normative.
Le 26 avril 2023, le Conseil a adopté un avis en la matière : avis 2023/03.
Projet de norme, tel que soumis pour approbation
Vous trouverez ci-après le projet de norme, tel que soumis au CSPE et au ministre de l’Economie.
Commentaires reçus lors de la consultation publique organisée par l'IRE et position du Conseil de l'IRE
Au cours de la période de la consultation publique, l'IRE a reçu une réponse de 6 intervenants (réviseurs d’entreprises, de cabinets de révision représentant ses associés et collaborateurs et autres parties prenantes).
Vous trouverez ci-après les commentaires reçus, ainsi que la position du Conseil relative aux commentaires reçus. Dans le cadre de la réglementation sur la protection de la vie privée, le consentement exprès des intervenants a été demandé pour publier les lettres complètes sur le site Internet de l'RE.
Consultation publique
Du 13 décembre 2021 au 13 février 2022, le Conseil de l’IRE a organisé une consultation publique conformément à l’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises.
Historique
2014
Le Moniteur belge du 15 mai 2014 a publié l'approbation par le Conseil supérieur des Professions économiques et par le Ministre de l'Economie de la norme relative au contrôle des opérations de fusion et de scission de sociétés en Belgique.
Cette norme remplace les normes du 6 décembre 2002 relatives au contrôle des opérations de fusion et de scission de sociétés commerciales en Belgique, afin de les aligner sur :
Projet de norme relative au contrôle des opérations de fusion et de scission de sociétés, soumis à une deuxième consultation publique -19 novembre 2013
Projet des normes relatives au contrôle des opérations de fusion et de scission de sociétés commerciales, soumis à une première consultation publique - 12 octobre 2012