8 décembre 2021
Cette norme spécifique relative à la mission de collaboration au contrôle prudentiel adoptée le8 octobre 2010 par le Conseil de l'IRE, est approuvée par le Conseil supérieur des Professions économiques et par le Ministre ayant l'économie dans ses attributions le 24 décembre 2010. Cette norme est entrée en vigueur le 12 janvier 2011.
Conformément à l’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises, le Conseil de l’IRE soumet à consultation publique un projet de Norme relative à la mission de collaboration des réviseurs d’entreprises agréés au contrôle prudentiel de la Banque Nationale de Belgique.
Ce projet de norme a été élaboré en concertation avec l’Institut des Réviseurs Agréés pour les Institutions Financières (IRAIF – IREFI).
Vous pouvez adresser vos commentaires jusqu’au 8 février 2022 à l’adresse suivante : tech@ibr-ire.be.
Dans le cadre de la réglementation sur la protection de la vie privée, nous vous demandons de nous confirmer explicitement, lors de la transmission de vos commentaires, que votre réaction et votre nom pourront être publiés sur le site web de l'IRE à l’issue de la consultation publique.
Nous vous rappelons que, dans le cadre de la procédure d'approbation prévue à l'article 31 de la loi du 7 décembre 2016, nous sommes tenus de transmettre l'intégralité du dossier au Conseil supérieur des Professions économiques et au ministre de l'Économie.