Les normes sont obligatoires pour les réviseurs d’entreprises (art. 31, § 4, alinéa 1er loi 2016). Les normes sont des lois matérielles au sens de l’article 608 du Code judiciaire (Cass. 24 mai 2007, J.L.M.B. 2008, 4, err. J.L.M.B. 2008, 129).
L’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 prévoit une procédure spécifique pour l’établissement et l’approbation des normes et recommandations. Cette procédure s’applique à l’ensemble des normes et recommandations.
Le Conseil de l’Institut est compétent pour rédiger les normes et recommandations. Il a l’obligation d’exposer publiquement (consultation publique) ce projet de norme ou de recommandation sur son site internet. Tout intéressé peut, dès lors, faire part de ses commentaires dans un délai déterminé à partir de la date de publication de ce projet sur le site internet de l’Institut. A l’expiration de la consultation publique, le Conseil de l’Institut publie les commentaires sur son site internet sauf demande contraire.
Après l’adoption du texte définitif par le Conseil, à la suite des commentaires de la consultation publique, la norme ou la recommandation doit faire l’objet d’une double approbation par le Conseil Supérieur des Professions économiques (CSPE) et par le Ministre ayant l’Economie dans ses attributions avant de pouvoir sortir les effets.
Mise à jour le 28/06/2021: Principes de technique normative - guide de rédaction d'une norme (en ce compris une présentation schématique de l'élaboration d'une norme)
Tableau : normes applicables par mission
13 juin 2022
Normes relatives aux missions du commissaire prévues aux articles 5:142 - 5:143 et 6:115 - 6:116, § 1 du Code des sociétés et des associations (test d’actif net et de liquidité)
Ces normes entrent en vigueur pour les rapports émis à partir du 13 juillet 2022, à savoir un mois après la publication de l’avis au Moniteur Belge.
Conformément à l’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises, le Conseil de l’IRE a soumis à consultation publique, qui a eu lieu du 1er décembre 2020 au 31 janvier 2021, deux projets de normes.
A la suite de la consultation publique , le Conseil de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises a adopté en date du 02 juin 2021 les projets de normes et les a soumis à l’approbation du Conseil supérieur des Professions économiques et du ministre ayant l'Economie dans ses attributions.
Conformément à l’article 31, §1, alinéas 5 et 6, de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises, l'Institut a été entendu par le Conseil supérieur des Professions économiques. Ce dernier a, à deux reprises, demandé au Conseil de l’IRE de reformuler les projets de normes adaptés sur la base de ses propres observations, de l'audition ou des observations du Collège, de la FSMA et/ou de la Banque Nationale de Belgique. Le CSPE a approuvé, le 7 février 2022, les deux projets de normes, adoptés par le Conseil de l’IRE en date du 28 janvier 2022.
Conformément à l’article 31, § 2 de la loi susmentionnée, les deux projets de norms, adoptés par le Conseil de l’IRE en date du 28 janvier 2022, ont été approuvés le 11 février 2022 par le Conseil supérieur des Professions économiques et le 12 mai 2022 par le Ministre ayant l'Économie dans ses attributions. Cette approbation a fait l'objet d'un avis du Ministre ayant l'Économie dans ses attributions, publié au Moniteur belge du 13 juin 2022, p. 50549.
Entre-temps, l’IRE continue à élaborer une note technique qui complètera les normes par des considérations pratiques.
Au cours de la période de la consultation publique (du 1er décembre 2020 au 31 janvier 2021), l'IRE a reçu une réponse de cinq intervenants (réviseurs d’entreprises, cabinets de révision représentant ses associés et collaborateurs et autres parties prenantes).
Vous trouverez ci-après la position du Conseil relative aux commentaires reçus. Dans le cadre de la réglementation sur la protection de la vie privée, le consentement exprès des intervenants a été demandé pour publier les lettres complètes sur le site internet de l'RE.
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