Les normes sont obligatoires pour les réviseurs d’entreprises (art. 31, § 4, alinéa 1er loi 2016). Les normes sont des lois matérielles au sens de l’article 608 du Code judiciaire (Cass. 24 mai 2007, J.L.M.B. 2008, 4, err. J.L.M.B. 2008, 129).
L’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 prévoit une procédure spécifique pour l’établissement et l’approbation des normes et recommandations. Cette procédure s’applique à l’ensemble des normes et recommandations.
Le Conseil de l’Institut est compétent pour rédiger les normes et recommandations. Il a l’obligation d’exposer publiquement (consultation publique) ce projet de norme ou de recommandation sur son site internet. Tout intéressé peut, dès lors, faire part de ses commentaires dans un délai déterminé à partir de la date de publication de ce projet sur le site internet de l’Institut. A l’expiration de la consultation publique, le Conseil de l’Institut publie les commentaires sur son site internet sauf demande contraire.
Après l’adoption du texte définitif par le Conseil, à la suite des commentaires de la consultation publique, la norme ou la recommandation doit faire l’objet d’une double approbation par le Conseil Supérieur des Professions économiques (CSPE) et par le Ministre ayant l’Economie dans ses attributions avant de pouvoir sortir les effets.
Mise à jour le 28/06/2021: Principes de technique normative - guide de rédaction d'une norme (en ce compris une présentation schématique de l'élaboration d'une norme)
Tableau : normes applicables par mission
3 février 2022
Cette norme est entree en vigueur à la date de publication au Moniteur belge de l’avis d’approbation par le Ministre ayant l’Economie dans ses attributions, à savoir le 12 mars 2019.
Cette norme est une norme commune aux réviseurs d’entreprises et aux experts-comptables externes et n’est pas encore adaptée aux dispositions légales modifiées (voir ci-après, ‘consultation publique’).
Conformément à l’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises, le Conseil de l’IRE soumet à consultation publique un projet de Norme relative au contrôle contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès des PME et des petites A(I)SBL et fondations (version révisée 2021).
Ce projet de norme a été élaboré conjointement avec l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables.
Cette révision vise, entre autres, à prendre en compte le cadre législatif et réglementaire modifié, à clarifier le champ d’application et à effectuer une mise à jour des listes des missions d’assurance visées (annexes 5 et 6 du projet de norme). Le projet de norme s’appliquera au réviseur d’entreprises autre que le commissaire et à l’expert-comptable certifié (« le professionnel ») lors de la réalisation d’une mission d’assurance (partagée) contractuelle visant à donner de l’assurance raisonnable ou limitée sur des informations financières historiques pour une « PME ou petite ASBL » telle que définie au point 1.1.2. du projet de norme. Ce projet de norme s’applique également aux missions légales réservées et partagées dans les conditions définies au §4, pour autant qu’il n’existe aucune norme particulière pour l’exécution de ces missions ou si la norme particulière qui leur est applicable ne dit rien ou pas suffisamment à ce sujet.
En ce qui concerne les missions de contrôle contractuel et d’examen limité contractuel qui sont des missions d’assurance, le présent projet de norme ne peut porter atteinte à la liberté contractuelle des parties de définir le référentiel applicable, pour autant que celui-ci comporte au moins toutes les exigences égales à ce projet de norme.
En ce qui concerne les missions légales réservées et partagées qui sont des missions d’assurance, pour les aspects non couverts par le projet de norme, le professionnel peut compléter ses travaux par des aspects utiles des normes internationales d'audit (International Standards on Auditing, normes ISA) et des normes internationales d’examen limité (International Standards on Review Engagement, normes ISRE), sans qu’il soit nécessaire de s’y référer dans son rapport.
Ce projet de norme ne s’appliquera pas aux missions relatives au contrôle légal des comptes visées aux articles 3:55, 3:98 et 3:99 du Code des sociétés et des associations.
Par ailleurs, ce projet de norme ne s’appliquera pas aux missions qui sont confiées au commissaire ou exclusivement à un réviseur d’entreprises ou à un expert-comptable certifié par ou en vertu d’une loi ou d’une réglementation applicable en Belgique. Si une mission légale est formulée de telle sorte qu’elle est confiée « au commissaire, ou à défaut, à un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable certifié », le commissaire est chargé de la mission de plein droit de la mission. S’il n’y a pas de commissaire, le réviseur d’entreprises ou l’expert-comptable certifié doit appliquer le projet de norme pour autant que tous les critères du champ d’application soient remplis.
Vous pouvez adresser vos commentaires jusqu’au 3 avril 2022 à l’adresse suivante : tech@ibr-ire.be.
Dans le cadre de la réglementation sur la protection de la vie privée, nous vous demandons de nous confirmer explicitement, lors de la transmission de vos commentaires, que votre réaction et votre nom pourront être publiés sur le site web de l'IRE à l’issue de la consultation publique.
Nous vous rappelons que, dans le cadre de la procédure d'approbation prévue à l'article 31 de la loi du 7 décembre 2016, nous sommes tenus de transmettre l'intégralité du dossier au Conseil supérieur des Professions économiques et au ministre de l'Économie.
L’avis relatif à l’approbation par le ministre de l’Economie a été publié au Moniteur belge du 12 mars 2019. Le Conseil Supérieur des Professions Économiques a approuvé cette norme le 21 décembre 2018.
Projet de norme relative au contrôle des opérations de fusion et de scission de sociétés, tel que soumis à la consultation publique: