Définition

Les normes sont obligatoires pour les réviseurs d’entreprises (art. 31, § 4, alinéa 1er loi 2016). 

Les normes sont des lois matérielles au sens de l’article 608 du Code judiciaire (Cass. 24 mai 2007, J.L.M.B. 2008, 4, err. J.L.M.B. 2008, 129).

 

Du projet à la norme

L’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 prévoit une procédure spécifique pour l’établissement et l’approbation des normes et recommandations. Cette procédure s’applique à l’ensemble des normes et recommandations.

Le Conseil de l’Institut est compétent pour rédiger les normes et recommandations. Il a l’obligation d’exposer publiquement (consultation publique) ce projet de norme ou de recommandation sur son site internet. Tout intéressé peut, dès lors, faire part de ses commentaires dans un délai déterminé à partir de la date de publication de ce projet sur le site internet de l’Institut. A l’expiration de la consultation publique, le Conseil de l’Institut publie les commentaires sur son site internet sauf demande contraire.

Après l’adoption du texte définitif par le Conseil, à la suite des commentaires de la consultation publique, la norme ou la recommandation doit faire l’objet d’une double approbation par le Conseil Supérieur des Professions économiques (CSPE) et par le Ministre ayant l’Economie dans ses attributions avant de pouvoir sortir ses effets.

Présentation schématique de l'élaboration d'une norme

 

Les normes - par thème

14 mars 2019

Historique

Norme

Norme relative au contrôle contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès des PME et des petites A(I)SBL et fondations.

Cette norme entre en vigueur à la date de publication au Moniteur belge de l’avis d’approbation par le Ministre ayant l’Economie dans ses attributions.

Cette norme commune (IRE-IEC) s’applique aux missions de contrôle contractuelles et d’examen limité contractuelles et aux missions légales réservées et partagées, qu’ils exercent auprès des « PME ou petites ASBL ». Le terme “PME ou petite asbl” est défini comme suit (§1er) :

  1. des entreprises telles que définies à l’article I.1, 1°, premier et deuxième alinéa, du Code de droit économique, qui n’atteignent pas les critères fixés à l’article 15 du Code des sociétésà l’exception de celles qui font partie d’un groupe tenu d'établir et de publier des comptes annuels consolidés ; et
  2. des petites ASBL, AISBL et fondations, c’est-à-dire autres que celles visées aux articles 17, 37, 53, §5 de la loi de 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes. 

Des exemples de rapport sont fournis aux annexes 3 et 4 de cette norme.

En ce qui concerne les missions légales réservées et partagées, la norme commune (IRE-IEC) reprend au §3 des termes utilisés par le législateur pour déterminer s’il s’agit d’une mission d’assurance raisonnable ou d’assurance limitée. Des listes avec les missions d’assurance légales réservées et partagées visées par la norme et pour lesquelles l’IRE et l’IEC et/ou le législateur ont déterminé le niveau d’assurance sont fournies respectivement en annexes 5 et 6. Ces listes seront mises à jour chaque année de commun accord par les Instituts et seront soumises pour avis au Conseil supérieur des Professions économiques.

Pour les autres missions non reprises au §3 ou dans l’annexe 5 ou 6, le professionnel utilisera son jugement professionnel, en tenant compte de l’esprit de la loi et de la pratique, et le documentera.

La norme ne s’applique pas aux missions relatives au contrôle légal des comptes visées à l’article 16/1 du C. Soc. et aux missions qui sont confiées au commissaire ou exclusivement à un réviseur d’entreprises ou à un expert-comptable par ou en vertu d’une loi ou d’une réglementation applicable en Belgique. Par ailleurs, la norme ne s’applique ni aux informations autres que les informations financières historiques ni aux rubriques individuelles des états financiers historiques.

En ce qui concerne les missions de contrôle contractuelles et d’examen limité contractuelles qui sont des missions d’assurance, la norme ne porte pas atteinte à la liberté contractuelle des parties de définir le référentiel applicable, pour autant que celui-ci comporte au moins toutes les exigences égales à la norme.

Approbation

L’avis relatif à l’approbation par le ministre de l’Economie a été publié au Moniteur belge du 12 mars 2019. Le Conseil Supérieur des Professions Économiques a approuvé cette norme le 21 décembre 2018.

Cette norme est une norme commune aux réviseurs d’entreprises et aux experts-comptables externes.

Consultation publique

Ci-dessous, vous trouverez les commentaires reçus lors de la consultation publique :

    Projet de norme

    Communication 2018/05 : Consultation publique sur le projet de norme relative au contrôle contractuel des PME et aux missions légales communes auprès des PME (IRE-IEC)

    Projet de norme relative au contrôle contractuel des PME et aux missions légales communes auprès des PME