Les normes sont obligatoires pour les réviseurs d’entreprises (art. 31, § 4, alinéa 1er loi 2016). Les normes sont des lois matérielles au sens de l’article 608 du Code judiciaire (Cass. 24 mai 2007, J.L.M.B. 2008, 4, err. J.L.M.B. 2008, 129).
L’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 prévoit une procédure spécifique pour l’établissement et l’approbation des normes et recommandations. Cette procédure s’applique à l’ensemble des normes et recommandations.
Le Conseil de l’Institut est compétent pour rédiger les normes et recommandations. Il a l’obligation d’exposer publiquement (consultation publique) ce projet de norme ou de recommandation sur son site internet. Tout intéressé peut, dès lors, faire part de ses commentaires dans un délai déterminé à partir de la date de publication de ce projet sur le site internet de l’Institut. A l’expiration de la consultation publique, le Conseil de l’Institut publie les commentaires sur son site internet sauf demande contraire.
Après l’adoption du texte définitif par le Conseil, à la suite des commentaires de la consultation publique, la norme ou la recommandation doit faire l’objet d’une double approbation par le Conseil Supérieur des Professions économiques (CSPE) et par le Ministre ayant l’Economie dans ses attributions avant de pouvoir sortir les effets.
Mise à jour le 28/06/2021: Principes de technique normative - guide de rédaction d'une norme (en ce compris une présentation schématique de l'élaboration d'une norme)
Tableau : normes applicables par mission
22 mai 2024
Pour les rapports émis sur les IEF relatifs aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2024:
Cette norme doit être lue conjointement avec la norme complémentaire (version révisée 2020) aux norms ISA applicables en Belgique (section III.6).
A partir de la date susmentionnée, les Normes relatives à la mission du réviseur d'entreprises auprès du conseil d'entreprises seront abrogées.
Le projet de norme relative aux missions du réviseur d’entreprises à l’égard du conseil d’entreprise a été adopté suite à l’utilisation par le CSPE de son droit d’injonction prévu à l’article 31, §3 de la loi du 7 décembre 2016 lors de l’approbation du projet de norme complémentaire (version révisée 2021) aux normes ISA applicables en Belgique en décembre 2020.
L'un des points pris en compte lors de la révision de la norme est la mission relative au bilan social. Le bilan social n'étant pas uniquement applicable aux entités dans lesquelles un conseil d’entreprise a été institué, le commissaire doit inclure une mention spécifique au bilan social dans son rapport de commissaire. Le Conseil a donc décidé non seulement de modifier la norme conseil d'entreprise, mais aussi de réviser en même temps la norme complémentaire (version révisée 2020).
La consultation publique a eu lieu du 1er décembre 2021 au 1er mars 2022.
Le projet de norme relative aux missions du réviseur d’entreprises auprès du conseil d’entreprise , qui est soumise à une consultation publique, doit être lue conjointement avec le projet de révision de la norme complémentaire (version révisée 2020) aux normes ISA applicables en Belgique.
Les projets de norme étant liés entre eux, le Conseil de l’IRE avait choisi d’établir un document d’accompagnement pour vous guider dans les consultations publiques.
Ce document d’accompagnement ne contient qu'une brève description d'un certain nombre de questions clés. Il ne faisait pas partie de la consultation publique et ne pouvait donc pas être commenté.