18 décembre 2023
Le 17 novembre 2023, le ministre de l’Economie a approuvé 3 projets de normes, qui avaient déjà été approuvés par le Conseil supérieur des Professions économiques. Cela signifie que ces 3 normes entrent en vigueur comme prévu.
Il s’agit notamment des normes suivantes :
1. La Norme relative à l’application des normes internationales de gestion de qualité 1 et 2 (normes ISQM 1 et 2) et de la norme ISA 220 (Révisée) en Belgique
Cette norme entre en vigueur :
- Concernant la conception et la mise en œuvre d’un système de gestion de la qualité conforme à la norme ISQM 1 pour les missions révisorales pour le 15 décembre 2023 au plus tard ; l’évaluation du système de gestion de la qualité requise par les paragraphes 53 et 54 de la norme ISQM 1 doit être réalisée dans l’année qui suit le 15 décembre 2023 ;
- Pour l’application de la norme ISQM 2 aux missions révisorales concernant les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2023;
- Pour l’application de la norme ISA 220 (Révisée) à tous les audits d’états financiers pour les exercices ouverts à partir du 15 décembre 2023.
A partir de la date d’entrée en vigueur des normes ISQM 1, ISQM 2 et ISA 2020 (Révisée), la norme relative à l’application de la norme ISQC 1 en Belgique et la norme ISA 220, Gestion de la qualité d’un audit d’états financiers, telle que reprise dans la norme (révisée en 2018) relative à l’application en Belgique des normes internationales d’audit (normes ISA), sont abrogées. A partir de cette date, toute référence à la norme ISQC 1 dans une norme est remplacée par les normes ISQM 1 et 2.
Toutefois, la norme relative à l'application de la norme ISQC 1 en Belgique continue à s'appliquer aux missions dont la phase de planning a été clôturée avant la phase d’entrée en vigueur des normes ISQM 1 et 2.
2. La Norme relative à l’application des normes internationales d’audit (normes ISA) 250 (Révisée), 315 (Révisée 2019) et 540 (Révisée) en Belgique
Les normes ISA 250 (Révisée), 315 (Révisée 2019) et 540 (Révisée) et la notion modifiée d’ “entités cotées” (§5) sont d’application aux exercices ouverts le ou à partir du 15 décembre 2023. Une version coordonnée de la norme (révisée en 2018) relative à l'application en Belgique des normes ISA a également été mise à disposition.
3. La Norme relative à l’application des normes ISAE 3000 (Révisée) et 3400 en Belgique
Cette norme entre en vigueur un mois après la date de publication au Moniteur belge de l’avis d’approbation, soit le 27 décembre 2023.
Avant de pouvoir appliquer l’une ou l’autre de ces normes ISAE dans le cadre de missions légales, il conviendra qu’une norme spécifique belge prévoie l’application d’une norme ISAE dans le cadre de cette mission légale.