19 juillet 2023

Joris LAMBRECHTS – Manager Compliance & Forensics - Finvision


Conformément à la loi belge sur les lanceurs d’alerte, les entités juridiques du secteur privé comptant 250 travailleurs ou plus (à partir du 15 février 2023) et 50 travailleurs ou plus (à partir du 17 décembre 2023) seront tenues de mettre en place un système de lanceurs d’alerte. 

Un tel régime comprend principalement l’établissement d’un canal de signalement pour les lanceurs d’alerte par lequel ils peuvent signaler des violations dans des juridictions spécifiques (ou, si l’entreprise le souhaite, pour des signalements dans un plus large éventail de domaines). Parallèlement à ce canal de signalement, une entreprise doit élaborer une politique qui définit les grandes lignes du processus de signalement et son suivi ultérieur. Le suivi fait référence, d’une part, à la communication à l’égard de l’auteur de signalement et, d’autre part, à l’enquête et aux éventuelles conséquences lorsque le signalement s’avère (in)fondé (p. ex. sanctions pour les personnes concernées).

Les lanceurs d’alerte relevant du champ d’application de la loi sur les lanceurs d’alerte sont protégés contre toute forme de représailles. Ce sera le cas lorsqu’ils peuvent raisonnablement être convaincus que leur signalement était justifié au moment où ils l’ont fait. Au motif que les garanties légales de protection contre les représailles ne suffisent pas en elles-mêmes, la loi sur les lanceurs d’alerte prévoit un principe général (au moins) de confidentialité quant à l’identité du lanceur d’alerte, voire l’anonymat dans certains cas. 

Enfin, la loi sur les lanceurs d’alerte aura son impact sur le secret professionnel du professionnel du chiffre, en ce sens que ce dernier peut être placé dans une position floue en appliquant cette nouvelle réglementation et le cadre existant de prévention du blanchiment de capitaux. C’est un constat regrettable compte tenu du potentiel de la loi sur les lanceurs d’alerte.