6 juin 2017

Ces derniers temps, la publication du bilan social semble soulever des questions. Certaines entreprises envisagent de déposer leur bilan social au moyen d’un document distinct afin d’éviter que le bilan social soit publié (et que les tiers puissent le consulter).

Ce raisonnement n’est pas valide. Le bilan social doit toujours être accessible au public, quel que soit son mode de dépôt (dans le cadre des comptes annuels ou non).

Les articles de la section Formalités de publicité du Code des sociétés sont clairs : en vertu de l’article 103 du C.Soc., la Banque nationale de Belgique est chargée de délivrer copie à ceux qui leur en font la demande des documents visés à l’article 100 du C.Soc. Le bilan social en fait partie.

Source : Commission des Normes Comptables, 1/6/2017