21 mai 2014
La loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice est parue au Moniteur belge le 14 mai 2014 et entrera en vigueur le 24 mai 2014.
Cette loi prévoit notamment des modifications à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations
Concrètement, le commissaire au sein d’une ASBL, AISBL ou Fondation doit désormais, le cas échéant, appliquer la procédure d’alerte prévue par l’article 138 du Code des sociétés.
Le Conseil de l’Institut fournira d’ici peu un avis à ce sujet. D’ici-là, nous attirons votre attention sur le fait que la procédure d’alerte telle que prévue par l’article 138 du Code des sociétés s’applique au commissaire, indépendamment du fait qu’il soit désigné en raison de l’obligation légale (très grandes ASBL, AISBL et Fondations) ou sur base volontaire.
La plupart des indicateurs de « faits graves et concordants susceptibles de compromettre la continuité » repris dans la norme clarifiée ISA 570 et la Recommandation de l’IRE du 3 décembre 1999 relative à la révision d’une société en difficultés peuvent être utilisés ou transposés sans difficultés majeures, dans le secteur associatif. Enfin, c’est au tribunal de première instance et non au tribunal de commerce que le commissaire communiquera, le cas échéant, ses constatations.
Signalons également que désormais, les commissaires assisteront aux assemblées générales (ASBL)/réunions des conseils d’administration (Fondations)/réunions de l’organe général de direction (AISBL) lorsqu’elles sont appelées à délibérer sur la base d’un rapport qu’ils ont eux-mêmes établis. Comme c’est déjà le cas pour les sociétés, le commissaire d’une ASBL, fondation ou AISBL devra donc être présent, et ce, dès le 24 mai prochain, aux réunions lors desquelles des décisions sont prises sur la base des rapports financiers qu’il a établis pour l’ASBL, la fondation ou l’AISBL en question.
Le commissaire est également habilité à convoquer des assemblées générales (ASBL)/conseils d’administration (fondations)/réunions de l’organe général de direction (AISBL) et y est tenu lorsqu’un cinquième des membres en fait la demande.