12 septembre 2017
La loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises et la loi du 8 août 1997 sur les faillites sont modernisées et intégrées par la loi du 11 août 2017 dans le nouveau livre XX Insolvabilité des entreprises du Code de droit économique. A partir du 1er mai 2018 la notion d’entreprise comprend non seulement les sociétés mais également les personnes morales telles que les ASBL et les fondations ainsi que les professions libérales.