18 octobre 2018
La loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX « Insolvabilité des entreprises », dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres et des dispositions d’application propres au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique (CDE), insère un nouveau livre Insolvabilité des entreprises dans le CDE. Cette loi est entrée en vigueur le 1er mai 2018.
Son champ d’application inclut toutes les entreprises, y compris les professions libérales, les agriculteurs et les ASBL.
Cette loi tend à moderniser la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises (LCE) et la loi du 8 août 1997 sur les faillites, à les rendre cohérentes et à les intégrer dans le Livre XX du CDE. Cette loi apporte des modifications aux missions des membres des professions économiques et, par conséquent, également à la Recommandation inter-instituts du 8 juin 2016 relative aux missions du réviseur d’entreprises, de l’expert-comptable externe, du conseil fiscal externe, du comptable agréé externe ou du comptable-fiscaliste agréé externe dans le cadre de l’article 10, cinquième alinéa, de l’article 12, § 1er, cinquième alinéa, et de l’article 17, § 2, 5° et 6°, de la LCE.