28 janvier 2022

Le Service public fédéral Finances porte le message suivant à notre attention :

"Pour toute mesure de gel découlant d’une décision du Conseil de Sécurité des Nations unies, d’un Règlement de l’Union européenne ou d’un arrêté royal, et pour satisfaire à votre obligation de gel et d’information sur les fonds et autres ressources économiques gelés concernant les personnes et entités visées par la règlementation internationale, européenne et nationale, veuillez nous communiquer :

non seulement

  • la liste des fonds et autres ressources économiques gelés concernant les personnes et entités visées en votre établissement,

mais également

  • tous les mouvements effectués sur ces fonds et autres ressources économiques depuis la date du gel (date de la décision onusienne, du règlement européen ou encore de l’arrêté royal les visant).

Tout nouveau mouvement sur un compte gelé devra nous être communiqué, justifié et soumis à approbation le plus rapidement possible.

Pour répondre, veuillez utiliser ces tableaux."