Loi du 8 janvier 2024 : modification du CSA sur la publication d'informations relatives à l'impôt sur les revenus de certaines sociétés

14 février 2024

Fernand Maillard, réviseur d'entreprises

 

L’année 2024 démarre en force avec entre autres une modification du CSA imposant la publication, par certaines sociétés et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés.  Il s’agit de la loi du 8 janvier 2024 (M.B. 26 janvier 2024).  Cette loi vise à transposer la directive 2021/2101 en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés. 

Il s’agit de l’insertion de quelques articles (1:31/1, 3:8/1, 3:8/2, 3:8/3, 3:8/4, 3:12/1, 3:20/1,   3:20/2, 3:20/3, 3:34/1, 3:36/1 et 3:45/1) et insertion d’un point 10°/1 dans l’article 3:75 al.1^er   CSA et d’un 6°/1 dans l’article 3:80 al.1^er CSA (rapport du commissaire sur les comptes annuels et comptes annuels consolidés).

Cette nouvelle « publicité » de données fiscales qui se fera sous forme d’une déclaration d’information concerne :

• les sociétés (mères) belges avec un chiffre d’affaires de plus de 750 millions d’euros, et assujetties à plusieurs juridictions fiscales pour l’impôt sur les revenus (c’est-à-dire juridictions fiscales belges et étrangères).
• les entreprises non-européennes, économiquement actives en Belgique via une filiale ou une succursale, qui sont soumises à la fiscalité belge.

Les sociétés belges, qui relèvent exclusivement du régime fiscal belge, sont exemptées de cette obligation.

En synthèse, en ce qui concerne la taille des sociétés visées, et sauf les exceptions prévues dans la loi, on retiendra :

• La société autonome (art.1:31/1, 5°CSA) c’est à-dire une entreprise ne relevant pas du droit d'un autre Etat membre (on le suppose) et qui ne fait pas partie d'un groupe d'entreprises) qui a un chiffre d'affaires net dépassant 750.000.000 d'euros pour chacun des deux derniers exercices consécutif ; (à la date du bilan et pour chacun de deux derniers exercices consécutifs).
• La filiale qui appartient à un groupe dont l'entreprise mère ultime ne relève pas du droit d'un Etat membre et dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse, à la date de clôture de son bilan et pour chacun des deux derniers exercices consécutifs, un montant total de 750.000.000 d'euros tel qu'il figure dans les comptes consolidés.
• La succursale qui a un chiffre d'affaires dépassant 9.000.000 d'euros pour chacun des deux derniers exercices consécutifs, et qui a été ouverte par une entreprise ne relevant pas du droit d'un Etat membre, si elle est la succursale d’une entreprise qui est une entreprise liée à un groupe dont l'entreprise mère ultime ne relève pas du droit d'un Etat membre et dont le chiffre d'affaires total consolidé du groupe pour chacun des deux derniers exercices consécutifs dépasse, à la date de clôture de son bilan, le montant de 750.000.000 d'euros consolidé ; ou si elle est la succursale d’une entreprise autonome ne relevant pas du droit d'un Etat membre et dont le chiffre d'affaires pour chacun des deux derniers exercices consécutifs dépasse, à la date de clôture de bilan, le montant de 750.000.000 d'euros tel qu'il figure dans les comptes annuels de l'entreprise autonome.

Les sociétés (et succursales) (et leur commissaire) appliquent les nouveaux articles du CSA à partir de la date d'ouverture des exercices comptables commençant le 22 juin 2024 ou après cette date.

Vous le comprendrez, cette nouvelle législation (qui a pour but une répartition de la charge fiscale entre les différents états où les entreprises sont implantées) est particulièrement complexe et suscite de nombreuses questions, tant auprès des entreprises concernées que des professionnels du chiffre. Le rôle du réviseur d’entreprises qui est le commissaire de ces sociétés doit également faire l’objet d’une analyse par le conseil de l’IRE.