12 juin 2014
Le vendredi 6 juin 2014, la signature solennelle d’un protocole relatif à l'audit dans les administrations flamandes et les pouvoirs locaux a eu lieu à la Cour des comptes. Le document a été signé par le président de la Cour des comptes (Ignace Desomer), les présidents des comités d'audit de l'administration flamande (Martine Verluyten) et des pouvoirs locaux (Jean-Pierre Bostoen), l'administrateur général de l'agence autonomisée interne Audit Vlaanderen (Eddy Guilliams) et le président (Daniel Kroes) et vice-président (Thierry Dupont) de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Il s'agit d'une version adaptée de la convention du 26 janvier 2011, qui tient compte des évolutions du contexte légal et réglementaire qui ont eu lieu depuis, à savoir l'entrée en vigueur du décret des comptes du 8 juillet 2011, de l'arrêté relatif au single audit du 7 septembre 2012 et du décret d'audit du 5 juillet 2013, ainsi que de la création d'Audit Vlaanderen et d'un second comité d'audit (pouvoirs locaux) fin 2013. Dans cette nouvelle version, le terme « audit financier » a été remplacé par « audit », vu que les missions de la Cour des comptes et d'Audit Vlaanderen ne se limitent pas au simple audit financier.
Principe général : améliorer l'efficacité et alléger le poids des contrôles pour les entités contrôlées
Les trois acteurs de contrôle (la Cour des comptes, Audit Vlaanderen et le réviseur d'entreprises) auxquels s'applique cette convention ont chacun une mission spécifique et font rapport à différents groupes-cibles.
- La Cour des comptes assiste le parlement dans son contrôle du pouvoir exécutif. Elle remplit cette tâche vis-à-vis de l'administration fédérale, des communautés et régions, des institutions publiques et des provinces. La Cour des comptes exerce un contrôle financier, un contrôle de légalité et un contrôle du bon emploi des deniers publics sur les opérations de ces autorités publiques et rend compte des résultats de ces trois formes de contrôle aux assemblées parlementaires.
- Audit Vlaanderen a pour mission d'évaluer le contrôle de l'organisation (le système de contrôle interne), de vérifier son caractère approprié et son efficacité et de formuler des recommandations en vue de son amélioration. A cette fin, Audit Vlaanderen effectue des analyses financières, opérationnelles, administratives et de concordance, d'une part, et dispense un certain nombre de services de soutien et de conseil, d'autre part. La réalisation d'audits légaux relève également de la mission d'Audit Vlaanderen. Le champ d’action d'Audit Vlaanderen est composé:
- de l'administration flamande, à savoir les départements, les agences autonomisées internes et les agences autonomisées externes de droit public, incluant les patrimoines propres avec personnalité civile et les institutions publiques flamandes de la catégorie A qui sont liées aux entités susmentionnées. Sur demande du ministre-président ou du gouvernement flamand, Audit Vlaanderen peut également effectuer des audits légaux auprès du cabinet d’un membre du gouvernement flamand;
- des pouvoirs locaux, à savoir les communes, les régies communales autonomes, les centres publics d'aide sociale, les associations CPAS, à l'exception des organisations qui gèrent un hôpital, les provinces et les régies provinciales autonomes.es pouvoirs locaux, à savoir les communes, les régies communales autonomes, les centres publics d'aide sociale, les associations CPAS, à l'exception des organisations qui gèrent un hôpital, les provinces et les régies provinciales autonomes.
- Le réviseur d’entreprises, enregistré au registre public de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, a pour tâche principale la réalisation de missions de révision concernant les états financiers. Les missions légales permanentes sont essentiellement constituées par le mandat de commissaire. Dans le cadre de ce mandat, le commissaire est responsable de l’audit des comptes annuels et doit juger si ceux-ci donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de la société.
Bien que les missions de ces trois acteurs de contrôle visant à contrôler les états financiers et l’organisation interne soient complémentaires, leurs travaux de contrôle peuvent se chevaucher. Pour cette raison, ils ont décidé, par le biais de ce protocole, de tendre vers la meilleure collaboration possible en matière d'audit de l'administration flamande et des pouvoirs locaux.
Ce protocole vise principalement à harmoniser au maximum les travaux de contrôle de ces trois acteurs de contrôle, tout en respectant l’autonomie, la réglementation et les responsabilités spécifiques de chacun. L'objectif est de réduire les activités redondantes, d'alléger le poids des contrôles pour les entités contrôlées et de rationaliser le coût de leurs audits.
Ceci peut être réalisé par l’échange d’informations sur la stratégie et le planning, le suivi et l'analyse des risques, l'établissement des rapports, la méthodologie de contrôle et les manuels ainsi que le partage de bonnes pratiques.
Les acteurs de contrôle échangent systématiquement leurs informations (d’audit) concernant les entités de l’administration flamande et des pouvoirs locaux, qui font partie de leur champ de contrôle commun :
- la Cour des comptes fournit systématiquement à Audit Vlaanderen et sur demande au réviseur d’entreprises une copie de ses rapports d’audit ;
- Audit Vlaanderen fournit systématiquement à la Cour des comptes un exemplaire des rapports de synthèse de ses audits auprès de ces entités. Audit Vlaanderen informe le réviseur d'entreprises de la clôture d'une mission d'audit, à la suite de laquelle celui-ci peut demander une copie du rapport;
- le commissaire ou le réviseur d'entreprises de l'entité contrôlée remet un exemplaire de son rapport et de sa management letter à la Cour des comptes et Audit Vlaanderen.
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