18 juillet 2023

Fernand MAILLARD, réviseur d’entreprises

 

Le Moniteur belge du 7 juillet 2023 a publié la loi du 7 juin 2023 transposant la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 et portant des dispositions diverses en matière d'insolvabilité. Cette loi modifie essentiellement le livre XX du Code de droit économique (ci-après « CDE »). Sa parution était attendue de longue date et a déjà (bien avant sa parution…) fait l’objet déjà de nombreuses publications et formations.

Il serait trop long de parcourir tout le texte dans la présente chronique mais relevons que les modifications portent essentiellement sur la procédure de réorganisation judiciaire avec, entre autres, les points suivants :

  • L’adaptation des définitions applicables au livre XX (art.I.23 CDE) ;
  • La compétence et les qualités des praticiens de l’insolvabilité ; le mode de nomination et le mode de remplacement ;
  • La procédure d’alerte et d’alerte précoce ;
  • Le rôle de la chambre des entreprises en difficulté ;
  • La procédure d’accord amiable ;
  • La révision de la procédure de réorganisation judiciaire ;
  • L’intervention d’un praticien de la réorganisation ;

  • L’intervention d’un praticien de la liquidation.

La loi adapte aussi quelques articles du Code des sociétés et des associations (ci-après : « CSA ») (art. 2:74, 2:113, § 3, 2:114, § 3) avec l’ajout d’un art. 2:74/1 rédigé comme suit :  « Art. 2:74/1. Le tribunal saisi d'un aveu du débiteur ou d'une demande de déclaration de faillite et qui considère conformément à l'article XX.100 du Code de droit économique que les conditions de la faillite sont réunies peut décider de ne pas prononcer la faillite mais bien la dissolution de la société. »

Espérons que le livre XX CDE ainsi modifié soit un incitant pour que les procédures de réorganisation judiciaire soient plus efficaces pour permettre aux entreprises concernées de mieux rebondir et de reprendre leurs activités normalement. La loi prévoit une évaluation de ces modifications par le ministre qui a la Justice dans ses compétences, qui est prévue trois ans après l'entrée en vigueur de la loi.

Les modifications apportées au CDE (et au CSA) s’appliquent aux procédures d'insolvabilité ouvertes à partir du 1er septembre 2023.