16 mars 2023

Stéphanie Quintart, conseillère au sein du service d'expertise technique de l'IRE - Responsable de l’organisation des Awards for Best Belgian Sustainability Reports 

 

En janvier 2023, la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (« Corporate Sustainability Reporting Directive » ou « CSRD ») adoptée par l’Union européenne est entrée en vigueur. Les Etats membres ont jusqu’au 6 juillet 2024 pour la transposer dans leur droit national. 

La CSRD aura un impact plus important que les seules entreprises qu’elle vise car elle s’inscrit dans la stratégie générale de l’Union européenne vers une transition durable (le « Green Deal »), aux côtés du règlement sur la Taxonomie européenne et du futur devoir de vigilance des entreprises (CSDD). En effet, dans le cadre de leurs procédures sur le devoir de vigilance et de l’analyse de leur empreinte carbone, les grandes entreprises vont exiger plus de transparence et plus d’informations de la part des parties prenantes qui se trouvent dans leur chaîne d’approvisionnement et dont d’autres entreprises peuvent faire partie. L’objectif au niveau européen est d’obliger les entreprises à avoir un aperçu de leurs activités à travers les différentes dimensions du développement durable.  

Les notions d’« informations non financières » ou « de durabilité » reposent sur trois piliers de l'analyse extra-financière pris en compte dans la gestion socialement responsable : les critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG). Grâce aux critères ESG, il est possible d’évaluer l’exercice de la responsabilité des entreprises vis-à-vis de l’environnement et de leurs parties prenantes (salariés, partenaires, sous-traitants et clients). 

La CSRD vient modifier la directive sur la publication d’informations non financières en matière de durabilité par les entreprises avec un double objectif : 

  • d’une part, étendre les exigences de l’UE en matière de rapport de développement durable à toutes les grandes entreprises employant plus de 250 personnes (au lieu de 500 actuellement; les critères du total de bilan, EUR 17 mio et de chiffre d'affaires, EUR 34 mio restant d'application) et à toutes les sociétés cotées en bourse et,
  • d’autre part, accentuer le contrôle sur les rapports de durabilité, même s’il reste moins strict que celui sur les rapports financiers.
La directive prévoit pour ces deux aspects l’adoption d’actes délégués qui préciseront d’une part le contenu des rapports de durabilité et d’autre part le type de contrôle à effectuer sur ces rapports. 

Les rapports de durabilité

L’un des objectifs de la CSRD est de garantir que les entreprises communiquent des informations fiables et comparables sur la durabilité dont ont besoin les investisseurs et les autres parties prenantes. Cela facilitera un flux cohérent d'informations sur la durabilité dans le système financier.

Les grandes lignes du contenu du rapport sur les informations de durabilité sont fournies dans la CSRD mais il est prévu que la Commission européenne adopte des normes qui expliciteront ce contenu.

Dans ce cadre, la Commission européenne a mandaté le European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) pour élaborer les normes que devront utiliser les entreprises concernées pour établir leurs rapports de durabilité. Deux projets normes générales pour les rapports de durabilité et dix projets  normes spécifiques avec des exigences détaillées par thématiques (les « ESRS ») ont été développés et sont consultables sur le site de l’EFRAG : First Set of draft ESRS – EFRAG. Sur ce site sont également disponibles des vidéos éducatives sur ce premier ensemble de projets d’ESRS. 

La Commission européenne a l’intention de donner son approbation finale et de publier ces normes dans un acte délégué d’ici juin 2023, à titre de clarification supplémentaire de la CSRD. Les ESRS entreront en vigueur en 2024.

Ces ESRS constitueront un « guichet unique », offrant aux entreprises une solution unique qui répond aux besoins d’information des investisseurs et des autres parties prenantes.

L’assurance limitée obligatoire sur les rapports de durabilité

La CSRD prévoit l’obligation d’obtenir une « assurance limitée » sur ces rapports de durabilité. L’Union Européenne a désigné le réviseur d’entreprises comme étant le partenaire privilégié pour réaliser ce contrôle des informations de durabilité. 

Il est prévu que cette assurance soit fournie sur la base de normes nationales ou internationales relatives à l’assurance des informations de durabilité tant qu’une telle norme n’aura pas encore été approuvée au niveau européen. 

A l’heure actuelle, au niveau international, l’IAASB est en train d’élaborer une nouvelle norme globale pour l’assurance des rapports de durabilité (Assurance on Sustainability Reporting | IFAC (iaasb.org)) : la proposition de norme internationale sur l’assurance en matière de développement durable (International Standard on Sustainability Assurance – ISSA) 5000, General Requirements for Sustainability Assurance Engagements (ISSA 5000). Cette proposition sera publiée sous la forme d’un Exposure Draft en septembre 2023. Son approbation finale est prévue pour décembre 2024. 

Dans le cadre du suivi de ces travaux, l’IRE a souligné le fait que le réviseur d’entreprises, était le mieux placé pour fournir ce rapport d’« assurance limitée » sur le reporting ESG dans la mesure où il dispose d’une expertise en matière de méthodologie pour contrôler les informations financières et où il est tenu de respecter des règles de conduite professionnelle et d’indépendance strictes qui garantissent la qualité de ses travaux et son éthique. 
Timing

L’objectif est que la CSRD, une fois transposée par les Etats membres, s’applique aux rapports de durabilité :

  • publiés à partir de janvier 2025 par les grandes sociétés déjà soumises à la directive sur les informations non financières (« NFRD ») (grandes entreprises cotées, banques et assurances avec plus de 500 employés) et portant sur les données de 2024 ;
  • publiés à partir de janvier 2026 par les entités qui ne sont pas encore soumise à la NFRD , et portant sur les données de 2025 ;
  • publiés à partir de janvier 2027, par les PME cotées sur le marché UE , les établissements de crédit non complexes et les compagnies d'assurance captives et portant sur les données de 2026.. 
En raison notamment de la réduction de moitié du seuil d'employés minimum, un nombre sensiblement plus élevé d'entreprises belges (environ 2500) seront tenues de communiquer des informations sur la durabilité dans le cadre de la CSRD.

Le rôle du réviseur d’entreprises par rapport aux informations de durabilité

Afin d’accompagner les entreprises et les réviseurs d’entreprises dans ces changements, l’IRE a publié une mise à jour de sa guidance sur le rôle du réviseur d’entreprises par rapport aux informations de durabilité. Elle est disponible en français, en néerlandais et en anglais. 

En outre, l’IRE organise chaque année les Awards for Best Belgian Sustainability Reports dont l’objectif est de partager les expériences des grandes entreprises en matière de reporting de développement durable et d’inciter celles qui ne sont pas (ou pas encore) soumises à l’obligation légale en la matière d’emboîter le pas, pour gagner en transparence et crédibilité. La prochaine édition aura lieu en novembre 2023 (pour plus d’information, consultez le site des Awards : Homepage | Sustainability reports).