23 mars 2023
Dans le cadre de la procédure d’approbation du projet de norme relative à la mission du professionnel dans le cadre de l’évaluation du caractère fidèle et suffisant des données financières et comptables reprises dans le rapport de l’organe d’administration (Code des sociétés et des associations) (« norme titres »), le Conseil supérieur des Professions économiques (CSPE) a soulevé plusieurs points, dont le cadre de référence applicable au système de gestion de la qualité (interne) des cabinets, lesquels ont également un impact sur certaines autres normes qui étaient à ce moment en consultation publique (les normes « transformation », « fusions-scissions » et « dissolution »).
Après une intensive période de consultation entre l'IRE, l'ITAA et le CSPE, le Conseil de l'IRE a constaté qu’à ce moment-là, la rédaction des normes communes en cours d’adoption n’était techniquement pas possible en ce qui concerne les missions particulières du CSA partagées avec les experts-comptables certifiés, tant que la problématique de la gestion de la qualité au sein de ces cabinets n’était pas réglée.
Afin de préserver l’intérêt général et dans le souci d’offrir dans les plus brefs délais une sécurité juridique aux réviseurs d’entreprises dans l’exécution des missions qui leur sont confiées par la loi, le Conseil de l’IRE était d’avis que ces projets de normes soient, dans un premier stade, uniquement applicables aux réviseurs d’entreprises. Par conséquent, fin 2022, le Conseil de l'IRE a demandé au CSPE et au ministre de l'Economie d'approuver ces projets de normes.
Ces décisions nous ont été communiquées, par courriers recommandés, début février 2023. Le Conseil de l’IRE a exprimé son mécontentement à ce sujet.
Le Conseil de l'IRE examine actuellement les prochaines étapes relative à notre stratégie normative.
*Le 26 avril 2023, le Conseil a approuvé quelques avis en la matière : avis 2023/02, avis 2023/03, avis 2023/04 et avis 2023/05 (*adapté le 2 juin 2023).
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