8 février 2024
Le 12 octobre 2023, le Conseil de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises a soumis pour approbation au Conseil supérieur des Professions économiques et au ministre de l’Economie le projet de norme relative au contrôle de la conformité du rapport annuel avec le format électronique unique européen (ESEF) (ci-après désignée « norme ESEF »), ainsi que les modifications à la norme complémentaire aux normes ISA applicables en Belgique (ci-après désignée « norme complémentaire ») liées à cette norme ESEF.
La procédure d’approbation, conformément à l’article 31 de la loi du 7 décembre 2016, n’a pas encore abouti.
Par conséquent, nous avons contacté la FSMA pour les rapports devant être émis durant cette période de transition et jusqu'à ce que le projet de norme et les modifications y relatives à la norme complémentaire soient formellement approuvés. Dans l’intérêt des sociétés soumises à cette obligation ESEF, il est important de conserver une cohérence dans les rapports du commissaire. Dès lors, nous vous prions de maintenir l'approche adoptée les années précédentes pour les rapports devant être émis en 2024.
Vous pouvez suivre la procédure d’approbation sur notre site web.