9 juin 2023

Il est apparu qu'un certain nombre d’entreprises ayant obtenu des dérogations comptables (devise, chiffre d'affaires, etc.) et qui continuent à les appliquer ne rempliraient plus les conditions liées à l’octroi de celles-ci. Pour les entreprises ayant obtenu une dérogation et qui ont nommé un commissaire, il est de sa responsabilité de faire le suivi des conditions d’octroi au cours des exercices subséquents et de vérifier que la dérogation octroyée est encore d’application. 

Pour rappel, en vertu de l'article III.94 du Code de droit économique et des articles 3:42, 3:47, § 9, 3:51, § 8 et 3:82 du Code des sociétés et des associations (CSA), une dérogation à certaines obligations en matière de droit comptable et de droit des comptes annuels peut être accordée par le ministre compétent ou son délégué, sur avis motivé de la Commission des Normes Comptables (CNC), à certaines entreprises qui en font la demande.
Ces dérogations concernent :

  • la forme et le contenu des comptes annuels (dérogations par rapport à la publication du chiffre d’affaires, ou au schéma des comptes annuels à utiliser) et des comptes consolidés, ainsi que la teneur minimale du plan comptable normalisé ;
  • l’établissement et la publicité des comptes dans une autre devise que l’euro.
Il est à noter que l’octroi de ces dérogations peut être lié au respect de certaines conditions ainsi qu’à la fixation d’un délai éventuellement reconductible. En vertu des articles susmentionnés du CSA, l’entreprise à laquelle la dérogation a été accordée, doit mentionner cette dérogation parmi les règles d'évaluation dans l'annexe aux comptes annuels. Si ces conditions ne sont pas remplies, le commissaire doit en évaluer l’impact sur son rapport portant sur le contrôle des

comptes annuels. 

En outre, le commissaire doit également se prononcer sur l’opportunité d’appliquer une dérogation accordée et doit veiller à ce que les comptes annuels reflètent toujours une image fidèle.

Nous rappellons qu’en vertu des règles d’indépendance, il est interdit au commissaire ou à son réseau d’être impliqué dans la préparation d’une demande de dérogation. Cela relève d’un acte de gestion qui est de la responsabilité de l’organe d’administration.

 

Communication 2023/07 Télécharger