1 décembre 2021
Conformément à l’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises, le Conseil de l’IRE soumet quatre projets de norme à consultation publique. Il s’agit des normes suivantes :
Ce document d'orientation ne contient qu'une brève description d'un certain nombre de questions clés. Il ne fait pas partie de la consultation publique et ne peut donc pas être commenté. Ce document ne remplace pas la lecture des quatre projets de norme. Afin de répondre aux consultations publiques, il est impératif de lire les textes complets des projets de norme.
Les obligations ESEF étant déjà d’application aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et étant donné que, dans la hiérarchie des normes, une disposition légale ou règlementaire prévaut sur une norme professionnelle, le Conseil de l’IRE recommande d’utiliser de manière anticipative les projets de normes.
Cette consultation publique se terminera le 1er mars 2022.
Dans le cadre de la réglementation sur la protection de la vie privée, nous vous demandons de nous confirmer explicitement, lors de la transmission de vos commentaires, si votre réaction et votre nom peuvent être publiés sur le site web de l'IRE à l’issue de ces consultations publiques.
L’établissement des normes pouvant être considéré comme une mission d’intérêt public au sens de l’article 6.1. e) du RGPD, nous vous rappelons que, dans le cadre de la procédure d'approbation prévue à l'article 31 de la loi du 7 décembre 2016, nous sommes tenus de transmettre l'intégralité du dossier au Conseil supérieur des Professions économiques et au ministre de l'Économie. Il vous est toutefois possible de vous opposer au transfert de vos données à caractère personnel. Nous vous invitons à consulter la Politique informative de l’IRE relative aux traitements de données à caractère personnel ou à prendre contact avec nous si vous souhaitez des informations complémentaires à ce sujet.