28 janvier 2021

Le Conseil de l’IRE vous a communiqué la note technique concernant la mission relative à la dissolution volontaire d’une A(I)SBL dans le cadre d’un mandat de commissaire par le biais de la communication 2019/20.

Cette note technique a fait l’objet d’une adaptation à la suite de la modification du Code des sociétés et des associations par la loi du 28 avril 2020 transposant la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et portant des dispositions diverses en matière de sociétés et d'associations (la « loi de réparation »).

Vous trouverez la version adaptée (mise à jour du 14-01-2021) ci-dessous.

Note technique concernant la mission relative à la dissolution volontaire d’une A(I)SBL dans le cadre d’un mandat de commissaire (art.2:110 §2 CSA) Télécharger
Communication 2021/02 : Adaptation de la note technique concernant la mission relative à la dissolution volontaire d’une A(I)SBL dans le cadre d’un mandat de commissaire (art.2:110 §2 CSA) Télécharger