6 décembre 2019

A l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations (CSA), lorsqu’un commissaire est nommé pour effectuer le contrôle des comptes annuels, la mission de ce dernier dans le cadre de la proposition de dissolution d’une A(I)SBL consiste à contrôler l’état résumant la situation active et passive établi par l’organe d’administration en vue de faire rapport en indiquant spécialement sil’état résumant la situation active et passive donne une image fidèle de la situation de l'association.

Ci-joint, vous trouverez la note technique portant sur cette mission visée par l’article 2:110, §2 CSA.

Il est probable qu’en appliquant cette note technique, vous aurez d’éventuels remarques ou commentaires. En vue de l’adoption ultérieure d’une norme en la matière, les éventuels remarques ou commentaires formulés dans le cadre de l’application de cette note technique peuvent nous être transmis à l’adresse e-mail suivante : tech@ibr-ire.be.

Communication 2019/20 : Note technique concernant la mission relative à la dissolution volontaire d’une A(I)SBL dans le cadre d’un mandat de commissaire (art.2:110 §2 CSA) Télécharger
Note technique concernant la mission relative à la dissolution volontaire d’une A(I)SBL dans le cadre d’un mandat de commissaire (art.2:110 §2 CSA) Télécharger