28 juin 2019
Dans le cadre de l’article 59, alinéa 2, du Code du Logement, la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (ci-après dénommé « la SLRB ») a confié, dans sa circulaire n°659 du 13 mars 2019, une mission complémentaire aux commissaires des sociétés immobilières de service public (ci-après dénommé « la SISP ») dans l’extension de leur mission au sein des SISP.
En concertation avec la SLRB, le groupe de travail SLRB de l’IRE a développé une lettre de mission, à signer par la SLRB, et a défini les procédures convenues (
« agreed-upon procedures »).
Le rapport consiste à compléter les procédures convenues annexées à la lettre de mission et doit être envoyé à la SLRB pour le 30 novembre 2019 au plus tard. Le cas échéant, le commissaire doit assurer la cohérence avec son rapport du commissaire sur les comptes annuels.