Communication 2019/02 : Registre national des experts judiciaires - certificat des connaissances juridiques
28 février 2019
Le conseil souhaite vous informer des dernières évolutions en ce qui concerne l’une des conditions d’inscription au registre national des experts judiciaires, à savoir la production d’un certificat de connaissances juridiques.
Comme stipulé dans notre communication 2016/12 sur le registre national des experts judiciaires, la loi du 10 avril 2014 a créé un Registre national des experts judiciaires, entré en vigueur le 1er décembre 2016.