15 octobre 2018
La loi du 29 mars 2018 portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés2 s’applique aux personnes physiques et personnes morales autres que celles qui, comme les réviseurs d’entreprises, tombent déjà dans le champ d’application de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux, ci-après appelée loi AML (art. 4).
Ces prestataires de services sont dorénavant également soumis à la loi AML.
Ladite loi du 29 mars 2018 soumet notamment à la loi AML les personnes qui « participent à l’achat ou la vente de parts d’une société à l’exclusion de celles d’une société cotée » (art. 3, 1°, a).
La question se pose de savoir quels services sont visés par la formulation figurant à l’article 3, 1°, a).