31 mai 2018

La loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX “Insolvabilité des entreprises”, dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au Livre XX, et des dispositions d’application propres au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique (CDE), insère un nouveau livre Insolvabilité des entreprises dans le CDE.

Cette loi est entrée en vigueur le 1er mai 2018.
 
Son champ d’application inclut toutes les entreprises, y compris les professions libérales, les agriculteurs et les ASBL.
Communication 2018/09 : Entrée en vigueur du Livre XX Insolvabilité du Code de droit économique Télécharger