13 juillet 2011
Vous trouverez en annexe la communication 2011/12 du Président du 13 juillet 2011 concernant l’impact de la loi du 18 janvier 2010 modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme sur la recommandation du 5 juin 1998 relative aux fraudes et actes illégaux.