14 juin 2010

Vous trouverez en annexe la communication aux réviseurs d’entreprises du 14 juin 2010 concernant la loi du 22 juillet 1953 relative à l’introduction d'un nouveau volet dans le registre public pour les réviseurs d'entreprises qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas exercer des missions révisorales à cause d'autres raisons légales que celles visées à l’article 13, § 2, de la loi du 22 juillet 1953.