Communication 2009/06: Loi du 17 décembre 2008 concernant le comité d'audit, la cessation du mandat de commissaire avant le terme et la règle "one to one"
6 février 2009
La loi du 17 décembre 2008 instituant notamment un comité d'audit dans les sociétés cotées et les entreprises financières transpose les dernières dispositions de la directive audit.