27 février 2015
L’arrêté royal du 25 avril 2014 fixe les exigences minimales en matière d'organisation administrative et comptable et de contrôle interne des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins et contient des règles particulières relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des sociétés de gestion.
Le Service de Contrôle du SPF Economie a publié une note relative à l’application de cet arrêté royal. Le Conseil de l’IRE souhaite également souligner deux aspects dont le réviseur d’entreprises tiendra compte lors de l’exécution du contrôle, d’une part, du bilan d’ouverture et, d’autre part, du contrôle interne, tels qu’exigés par ledit arrêté royal.