5 mars 2014
En exécution de larticle 50, § 3 du Décret des comptes, l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2012 relatif au contrôle et au
single audit (audit unique) confie au réviseur d'entreprises une mission étendue au sein des entités flamandes. Concrètement, cette mission comprend trois volets :
- le contrôle classique des états financiers (art. 9, § 4) ;
- une déclaration dans laquelle est évalué l'établissement du budget sur les comptes annuels (art. 9, § 5) ;
- une certification spécifique du compte rendu SEC annuel (art. 9, § 6).
La question se pose de savoir quelles sont les règles de comptabilité que les réviseurs d'entreprises doivent appliquer au sein des entités flamandes dans ce contexte.