13 juillet 2006
Abrogé.
Comme annoncé dans la Communication aux membres du 16 janvier 2006, la présente circulaire remplace la circulaire D.009/96 du 6 septembre 1996 concernant l'article 9bis de la loi du 22 juillet 1953, tel que modifié par l'article 62 de la loi du 23 décembre 2005 portant des dispositions diverses.